famille (51)
Un livret de préparation au mariage civil est disponible sur internet et dans les mairies, pour donner quelques informations préalable sur ce grand jour. Le livret ci-joint n'est pas mal fichu, mais il faut rappeler qu 'un bon conseil préalable chez un Avocat vaut toutes les rpcédures de divorce. L'avocat est en effet un professionnel du droit de la famille, qui peut donner une consultation sur l'aspect patrimonial ou personnel du mariage. Nous ne sommes pas que des ...
Il résulte d'une réponse ministérielle du 20 mars 2012 , sur une question écrite demandant la comunication des statistiques sur le nombre de résidence alternée mise en place depuis la réforme de 2002, que ce mode de résidence des enfants de parents séparés augmente. Les chiffres sont établis sur la base des décisions rendues par les Juges aux affaires Familiales en France. En 2010, la proprtion des enfants résidant en alternance, se situe autour de 15,8 %, toutes procédures ...
Je fais un petit rappel dans ces pages, qui me semble nécessaire. L'audition d'enfant telle qu'elle est prévue par l'article 388-1 du Code Civil, est un droit pour l'enfant qui le demande, dans les procédures le concernant (c'est à dire principalement sur les questions de sa résidence et des droits de visite), mais n'oubliez pas, parents que le texte pose comme condition que l'enfant ait un discernement suffisant. Le Code ne précise pas d'âge pour déterminer l'âge de raison, mais de ...
En voici le texte : JORF n°0019 du 22 janvier 2012 page 1280 texte n° 9 DECRET Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends NOR: JUSC1130962D Publics concernés : professionnels (médiateurs et conciliateurs de justice, avocats, juridictions judiciaires), personnes ayant recours au règlement amiable de différends. Objet : résolution amiable des différends. Entrée en vigueur : le texte entre en ...
Le programme est consultable sur le site du CNB, avec possibllité d'inscription en ligne. Il laisse une certaine place aux modes alternatifs de règlement des conflits dont le Droit Collaboratif.
Sans plagier l'annonce faite par Brigitte BOGUCKI , une nouvelle association visant au développement du Droit collaboratif vient de voir le jour : L'ADPCI J'ai le plaisir d'en faire ...
Avec l'aimable autorisation de Valérie FERCHAUD
La Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, a institué dans son chapitre relatif à la profession d'Avocat, la procédure participative. Cette Loi dite Béteille, limitée à la matière civile, vise dans son ensemble à améliorer l'exécution des décisions de justice, à redéfinir l'organisation et les compétences de juridictions et à rénover les conditions ...
La Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a institué dans son article 3 : le contreseing de l'Avocat . Cet article porte plusieurs modifications de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, réglementant la profession d'Avocat. Il crée ou modifie les articles 66-3-1 à 66-3-3 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : - Article 66-3-1 : « En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat ...
Du droit collaboratif à la procedure participative Le Droit est en constante évolution, et les techniques de règlement des conflits aussi. Dans un contexte de déjudiciarisation du contentieux familial, la pratique a pu amener les Avocats à réfléchir à de nouveaux mode alternatifs de règlement des conflits, ou MARC en abrégé. Le droit collaboratif s'inscrit dans ce mouvement. L'origine du droit collaboratif L'Avocat américain, Stuart Webb, a instauré la pratique ...
Le Colloque de droit de la famille d'ANGERS, c'était hier. Nous avons eu le plaisir d'accueillir plus de 200 personnes, pour nous écouter sur le thème du divorce. Mon intervention portait sur les mesures provisoires entre époux. Je vous en livre ci-dessous le texte intégral. LES MESURES ENTRE EPOUX Je vais vous parler des mesures le juge peut prendre pour fixer les relations entre les époux pendant la procédure de divorce. Je vais évoquer plus spécialement ...
Manquement à l'obligation d'assiduité scolaire = suspension du versement des allocations familiales La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 "visant à lutter contre l'absentéisme scolaire" a prévu la possibilité de suspendre le versement des allocations familiales, lorsque l'absentéisme scolaire d'un enfant est constaté. Cette Loi a réformé le Code de la Sécurité Sociale en introduisant des dispositions permettant cette suspension. L'article L. 552-3-1 du Code de la ...
Je mets ici un lien sur une émission de NIce Azur TV, consacrée au droit collaboratif. Cette pratique se développe semble t'il bien à NICE. ICI Rappelons qu'à ANGERS, l'Association Angevine des Avocats en Droit Collaboratif s'est constituée pour promouvoir ce nouveau mode alternatif de règlement des ...
Etant rappelé que le droit collaboratif est un processus volontaire et confidentiel de règlement des conflits par la négociation, l'avocat de droit collaboratif reçoit de son client un mandat exclusif de l'assister et de le conseiller, dans le seul objectif de dégager un terrain d'entente. L'avocat de droit collaboratif est un avocat spécialement formé au droit collaboratif, et à la négociation raisonnée. La pierre angulaire du processus réside dans le rôle de l'avocat qui ...
En droit de la famille comme dans d'autres secteurs du droit, il est indispensable d'avoir le réflexe de prendre des conseils préalables avant d'agir. Cela permet de faire le poitn sur la situation juridique envisagée et de pouvoir prendre des décisions en pleine connaissance de cause. C'est ainsi que j'ai pu recevoir en rendez vous une jeune femme qui m'a consultée avant son mariage, afin de mieux connaitre les implications d'un éventuel contrat de mariage, et celles du régime légal de ...
J'ai écris ceci : ANGERS et le droit collaboratif
Une famille homoparentale réunit un parent ou un couple de parents dont l'orientation sexuelle est clairement reconnue et un ou plusieurs enfants légalement liés à l'un des parents au moins. A côté de la notion de parent biologique ou de parent légal en cas d'adoption, se fait jour celle de parent social, qui n'est pas lié à l'enfant par un lien de filiation ni par aucun lien juridique. Il s'agit d'un parent qui se comporte comme tel mais qui n'est pas un ...
La Loi du 12 mai 2009, qui a modifié les compétences du Juge aux Affaires Familiales s'applique depuis le 1er janvier 2010. Il est désormais compétent pour l'homologation du changement de régime matrimonial ou des questions relatives au fonctionnement de l'indivision prévue dans un PaCS, de la liquidation du régime matrimonial, mais aussi de la liquidation du PaCS ou des intérêts des concubins, et enfin de la fixation de 'obligation alimentaire entre partenaires PaCSés. Sa ...
Lors d'une séparation conflictuelle, un parent peut adopter une attitude qui a pour but d'amener l'enfant à se détacher de son autre parent. Pris dans une relation d'emprise, l'enfant va tenir alors des propos rejetant, refusant toute rencontre, voire même porter de graves accusations mensongères. On appelle syndrome d'aliénation parentale , ce processus d'emprise et de manipulation qui va amener l'enfant à rompre tout lien affectif avec l'un de ses parents ainsi ...
Je viens de recevoir ce jour une décision d'aide juridictionnelle qui porte la date de la dernière réunion du Bureau d'Aide Juridictionnelle, savoir le 3 septembre 2009, qui m'accorde ladite aide pour un dossier que j'ai déposé : le 26 janvier 2009 ! Ce n'est malheureusement pas un cas isolé, et tous les dossiers de demande d'aide demandent un delai de 8 à 9 mois. En matière familiale, il y a souvent urgence à statuer, mais quand il faut attendre 6 mois pour engager une ...