Véronique LEVRARD

Un livret de préparation au mariage civil est disponible sur internet et dans les mairies, pour donner quelques informations préalable sur ce grand jour. Le livret ci-joint n'est pas mal fichu, mais il faut rappeler qu 'un bon conseil préalable chez un Avocat vaut toutes les rpcédures de divorce. L'avocat est en effet un professionnel du droit de la famille, qui peut donner une consultation sur l'aspect patrimonial ou personnel du mariage. Nous ne sommes pas que des ...

Il résulte d'une réponse ministérielle du 20 mars 2012 , sur une question écrite demandant la comunication des statistiques sur le nombre de résidence alternée mise en place depuis la réforme de 2002, que ce mode de résidence des enfants de parents séparés augmente. Les chiffres sont établis sur la base des décisions rendues par les Juges aux affaires Familiales en France. En 2010, la proprtion des enfants résidant en alternance, se situe autour de 15,8 %, toutes procédures ...

Je fais un petit rappel dans ces pages, qui me semble nécessaire. L'audition d'enfant telle qu'elle est prévue par l'article 388-1 du Code Civil, est un droit pour l'enfant qui le demande, dans les procédures le concernant (c'est à dire principalement sur les questions de sa résidence et des droits de visite), mais n'oubliez pas, parents que le texte pose comme condition que l'enfant ait un discernement suffisant. Le Code ne précise pas d'âge pour déterminer l'âge de raison, mais de ...

Je viens de lire l'article que vous trouverez ci-joint en fichier, écrit par Jérôme CASEY dans la GAZETTE DU PALAIS du vendredi 6 samedi 7 janvier 2012, qui fait un point, sans langue de bois sur l'instauration à venir d'un barême indicatif des honoraires d'Avocat dans les procédures de divorces. Divorce coûte cher, ce n'est pas nouveau, mais il semble que les pouvoirs publics accusent les Avocats d'allourdir la note, pourtant, le poste honoraire n'est pas le plus lourd de la facture du ...

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 5janvier 2012, précisant l'articulation entre la demande en divorce pour faute et la demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Pour la Cour : "en cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde". Rappelons que le divorce ...

Un arrêt récent de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE fait beacoup parler, car il a prononcé un divorce aux torts exclusifs de l'époux qui se refusait à avoir des relations sexuelles avec son épouse, et l'a ocndamné à lui verser des dommages intérêts. Le Plus du Nouvel Obs m'a demandé d'en faire le commentaire qui est publié : ...

Le programme est consultable sur le site du CNB, avec possibllité d'inscription en ligne. Il laisse une certaine place aux modes alternatifs de règlement des conflits dont le Droit Collaboratif.

Célébré en bonne et due forme, mais pour de faux. à lire

Les époux peuvent adjoindre ou substituer à leur nom de famille celui de leur conjoint dont ils souhaitent faire usage, qu'il s'agisse de celui de l'épouse ou de l'époux. En principe, ils peuvent choisir l'un ou l'autre des deux noms, mais en pratique les choses sont plus compliquées. Le député Michel Issindou a soulevé la question de la situation des époux qui souhaitent adopter le nom patronymique de leur épouse à titre de nom d'usage. Selon lui, une réforme ...

Le consentement des époux est évidemment nécessaire pour la formation du mariage. « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » dispose l'article 146 du Code civil. Le mariage est un accord de volontés, mais également un acte solennel, qui nécessite un certain formalisme. Non seulement le consentement doit exister au moment du mariage, mais il doit être libre et sain (art. 180 du Code Civil). On parle de l'exigence d'un consentement ...

Avec l'aimable autorisation de Valérie FERCHAUD

Cette interdiction est posée dans le Code civil par les articles 205 et 259. La Cour de Cassation, dans un arrêt 1re Civ. du 4 mai 2011, précise que l'interdiction s'entend également pour les déclarations faites à des policiers. No 1124 Divorce, séparation de corps Preuve. - Moyens de preuve. - Attestations. - Descendants. - Incapacité de témoigner. - Domaine d'application. - Détermination. La prohibition résultant des articles 259 du code civil et 205 du code de ...

vous pouvez la télécharger ci -dessous

Faire supporter au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le paiement du droit de plaidoirie est il constitutionnel ? C'est l'objet d'une question posée par le Conseil d'Etat au Conseil Constitutionnel, par l'intermédiaire d'une une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1°, du I, de l'article 74, de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Cet article a modifié l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide ...

Je viens de tomber sur un site internet du Ministère de la Justice destiné aux ados, pour leur expliquer la Justice en général et le divorce en particulier. La petite animation n'est pas si mal, mais un petit hic : la description de la procédure de divorce par consentement mutuel n'est pas à jour. On y fait en effet réfrence à l'ancienne procédure, celle qui existait avant2004, qui nécessitait une convention provisoire puisune convention définitive réglant les conséquences du ...

On peut légitimement se poser cette question si l'on considère la Loi de finances rectificative pour 2011 ( L. n° 2011-900 du 29 juillet 2011 , art. 54.V), qui crée le nouvel article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, qui instaure une nouvelle contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 € dans toutes les instances introduites devant une juridiction judiciaire ou administrative. Une contribution équivalente est égalmeent instituée devant la Cour d'Appel par l'artcile ...

Voici une invitation à la lecture : Samedi j'ai acheté le mensuel géo du mois d'août (numéro 390). Il y a un article sur les familles homoparentales dans la rubrique modes de vie, avec quelqeus éléments de comparaison des législations européennes sur le sujet. L'article est plutôt pas mal, et les photos en noir et blanc superbes. L'intérêt plus spécifiquement de ce texte, ce sont les minis témoignages des personnes qui vivent dans ces familles. Comme quoi, il n'y a ni famille ...

La Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, a institué dans son chapitre relatif à la profession d'Avocat, la procédure participative. Cette Loi dite Béteille, limitée à la matière civile, vise dans son ensemble à améliorer l'exécution des décisions de justice, à redéfinir l'organisation et les compétences de juridictions et à rénover les conditions ...