Véronique LEVRARD

Il résulte d'une réponse ministérielle du 20 mars 2012 , sur une question écrite demandant la comunication des statistiques sur le nombre de résidence alternée mise en place depuis la réforme de 2002, que ce mode de résidence des enfants de parents séparés augmente. Les chiffres sont établis sur la base des décisions rendues par les Juges aux affaires Familiales en France. En 2010, la proprtion des enfants résidant en alternance, se situe autour de 15,8 %, toutes procédures ...

Je fais un petit rappel dans ces pages, qui me semble nécessaire. L'audition d'enfant telle qu'elle est prévue par l'article 388-1 du Code Civil, est un droit pour l'enfant qui le demande, dans les procédures le concernant (c'est à dire principalement sur les questions de sa résidence et des droits de visite), mais n'oubliez pas, parents que le texte pose comme condition que l'enfant ait un discernement suffisant. Le Code ne précise pas d'âge pour déterminer l'âge de raison, mais de ...

Je viens de lire l'article que vous trouverez ci-joint en fichier, écrit par Jérôme CASEY dans la GAZETTE DU PALAIS du vendredi 6 samedi 7 janvier 2012, qui fait un point, sans langue de bois sur l'instauration à venir d'un barême indicatif des honoraires d'Avocat dans les procédures de divorces. Divorce coûte cher, ce n'est pas nouveau, mais il semble que les pouvoirs publics accusent les Avocats d'allourdir la note, pourtant, le poste honoraire n'est pas le plus lourd de la facture du ...

La Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, a institué dans son chapitre relatif à la profession d'Avocat, la procédure participative. Cette Loi dite Béteille, limitée à la matière civile, vise dans son ensemble à améliorer l'exécution des décisions de justice, à redéfinir l'organisation et les compétences de juridictions et à rénover les conditions ...

En voici le texte : JORF n°0019 du 22 janvier 2012 page 1280 texte n° 9 DECRET Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends NOR: JUSC1130962D Publics concernés : professionnels (médiateurs et conciliateurs de justice, avocats, juridictions judiciaires), personnes ayant recours au règlement amiable de différends. Objet : résolution amiable des différends. Entrée en vigueur : le texte entre en ...

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 5janvier 2012, précisant l'articulation entre la demande en divorce pour faute et la demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Pour la Cour : "en cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde". Rappelons que le divorce ...

Un arrêt récent de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE fait beacoup parler, car il a prononcé un divorce aux torts exclusifs de l'époux qui se refusait à avoir des relations sexuelles avec son épouse, et l'a ocndamné à lui verser des dommages intérêts. Le Plus du Nouvel Obs m'a demandé d'en faire le commentaire qui est publié : ...

Sans plagier l'annonce faite par Brigitte BOGUCKI , une nouvelle association visant au développement du Droit collaboratif vient de voir le jour : L'ADPCI J'ai le plaisir d'en faire ...

Cette interdiction est posée dans le Code civil par les articles 205 et 259. La Cour de Cassation, dans un arrêt 1re Civ. du 4 mai 2011, précise que l'interdiction s'entend également pour les déclarations faites à des policiers. No 1124 Divorce, séparation de corps Preuve. - Moyens de preuve. - Attestations. - Descendants. - Incapacité de témoigner. - Domaine d'application. - Détermination. La prohibition résultant des articles 259 du code civil et 205 du code de ...

Je viens de tomber sur un site internet du Ministère de la Justice destiné aux ados, pour leur expliquer la Justice en général et le divorce en particulier. La petite animation n'est pas si mal, mais un petit hic : la description de la procédure de divorce par consentement mutuel n'est pas à jour. On y fait en effet réfrence à l'ancienne procédure, celle qui existait avant2004, qui nécessitait une convention provisoire puisune convention définitive réglant les conséquences du ...

Le Ministère de la Justice a mis en ligne un dossier expliquant l'intérêt de la procédure participative. à lire NB : le Décret nécessaires à son application ne sont pas encore ...

On peut légitimement se poser cette question si l'on considère la Loi de finances rectificative pour 2011 ( L. n° 2011-900 du 29 juillet 2011 , art. 54.V), qui crée le nouvel article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, qui instaure une nouvelle contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 € dans toutes les instances introduites devant une juridiction judiciaire ou administrative. Une contribution équivalente est égalmeent instituée devant la Cour d'Appel par l'artcile ...

La Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, a institué dans son chapitre relatif à la profession d'Avocat, la procédure participative. Cette Loi dite Béteille, limitée à la matière civile, vise dans son ensemble à améliorer l'exécution des décisions de justice, à redéfinir l'organisation et les compétences de juridictions et à rénover les conditions ...

La Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a institué dans son article 3 : le contreseing de l'Avocat . Cet article porte plusieurs modifications de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, réglementant la profession d'Avocat. Il crée ou modifie les articles 66-3-1 à 66-3-3 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : - Article 66-3-1 : « En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat ...

Du droit collaboratif à la procedure participative Le Droit est en constante évolution, et les techniques de règlement des conflits aussi. Dans un contexte de déjudiciarisation du contentieux familial, la pratique a pu amener les Avocats à réfléchir à de nouveaux mode alternatifs de règlement des conflits, ou MARC en abrégé. Le droit collaboratif s'inscrit dans ce mouvement. L'origine du droit collaboratif L'Avocat américain, Stuart Webb, a instauré la pratique ...

Le Colloque de droit de la famille d'ANGERS, c'était hier. Nous avons eu le plaisir d'accueillir plus de 200 personnes, pour nous écouter sur le thème du divorce. Mon intervention portait sur les mesures provisoires entre époux. Je vous en livre ci-dessous le texte intégral. LES MESURES ENTRE EPOUX Je vais vous parler des mesures le juge peut prendre pour fixer les relations entre les époux pendant la procédure de divorce. Je vais évoquer plus spécialement ...

Le 4ème colloque de Droit de la Famille d'ANGERS se tiendra : le jeudi 19 mai 2011 à partir de 9 h , au Palais des Congrès d'ANGERS. Vous trouverez ci-jointe la plaquette de ...

Le Barreau d'ANGERS, organise pour la quatrième année consécutive son colloque de droit de la famille qui se déroulera le jeudi 19 mai 2011 à partir de 9 h au Centre des Congrès . Le thème de cette année : LE DIVORCE PAS A PAS J'y participe cette année encore et exposerai les mesures provisoires concernant les ...