démarchage (1)
Nombreuses sont les personnes qui se laissent convaincre par des démarcheurs habiles de souscrire des contrats dont elles n'ont pas la moindre utilité. Soucieux d'éviter les abus et de laisser au consommateur le temps de la réflexion, le Législateur a prévu un arsenal juridique assez protecteur. Aux termes de l'article L 121-21 du Code de l consommation, est soumis à la législation sur le démarchage, quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne ...
