1. LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRINCIPE : Lorsqu'ils sont d'accord sur toutes les conséquences du divorce, les époux peuvent soumettre au juge, par une même requête, une convention de divorce qu'ils lui demandent d'homologuer Les conséquences peuvent être nombreuses, il faut un consensus sur le tout (autorité parentale,droit de garde, pensions alimentaires, devenir du domicile conjugal, prestation compensatoire, partage des biens). Il va de soi ...
GENERALITES : Cette demande préoccupe plus de monde qu'il n'y paraît. Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime. La question est donc de savoir ce qu'est un intérêt légitime ? En premier lieu le prénom en lui-même ou la jonction entre le prénom et le nom de famille peuvent être ridicules ou préjudiciables (Mégane Renault, Adolphe, Oussama, etc...). Il sera alors permis d'en changer. En second lieu le but peut être ...
Le code du travail ne prévoit qu'une seule possibilité pour le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail : c'est celle de la démission simple. Or, ce mode de rupture correspond en pratique à une situation claire, celle d'un salarié qui souhaite quitter son emploi, sans considération particulière du comportement de son employeur. Une difficulté se pose lorsque le salarié subit un harcèlement au travail ou fait face à un employeur qui n'exécute pas le contrat de travail comme il se ...
LES ELEMENTS HABITUELLEMENT TRANSMIS AVEC LE FONDS : Le fonds de commerce est en réalité la vente de plusieurs éléments réunis : Le plus important est le droit au bail, qui permet à l'acquéreur d'exploiter le fonds aux même conditions que celles dont bénéficie le cédant. Vient ensuite la clientèle qui est bien évidemment un élément essentiel du fonds. Le nom commercial est un autre élément incorporel qui permet à la clientèle de constater la continuité de l'activité. ...
Imaginée par le négoce bordelais, ce système consiste à acheter des vins peu de temps après la vendange et donc au commencement de leur élaboration, qui seront livrés une à trois années plus tard, au moment de leur mise en bouteille, après règlement de la TVA. Ce mécanisme est censé être avantageux pour tout le monde. Le consommateur est certain, en les réservant,d'obtenir des vins qui peuvent être rares au moment de leur mise sur le marché et il bénéficie par ailleurs ...
Il s'agit de la question la plus fréquemment posée par les époux en instance de divorce, à leur Avocat (tout comme l'évaluation des pensions alimentaires), mais c'est une question à laquelle les praticiens, même les plus chevronnés, ont du mal à répondre. Et pour cause : il n'existe aucune méthode de calcul pour évaluer précisément le montant d'une prestation compensatoire. Tout est affaire d'appréciation, ce qui laisse donc la place à la subjectivité. En deux mots, ...
Nombreuses sont les personnes qui se laissent convaincre par des démarcheurs habiles de souscrire des contrats dont elles n'ont pas la moindre utilité. Soucieux d'éviter les abus et de laisser au consommateur le temps de la réflexion, le Législateur a prévu un arsenal juridique assez protecteur. Aux termes de l'article L 121-21 du Code de l consommation, est soumis à la législation sur le démarchage, quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne ...