Vanessa ABOUT

Lors d'une Interview, j'ai pu faire le point sur cette actualité . Bonne lecture !

Non que je veuille faire une leçon de choses à mes confrères et consoeurs métropolitains mais ... tout de même, comme vous en jugerez par vous même , la loi est claire ... l'article 1070 du code de procédure civile indique bien : qu'il s'agira soit du juge du domicile où vit la famille, soit du domicile du parent avec qui les enfants vivent à défaut d'enfant, de domicile conjugal : il faudra saisir le juge du lieu où vit le défendeur ... exception faite du cas où l'on devra assigner près ...

De quoi rassurer nos clientes et de quoi faire au niveau de leur protection .... avec celle nouvelle loi du 9 juillet 2010 qui s'intitule: "loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants" ; cette loi modifiera d'ici peu (octobre prochain pour certaines dispositions ) les Codes civil, pénal et de procédure pénale. Mais des questions demeurent ... pour nous , juristes ... Voyons la de plus près ...

L'on sait que l'on peut s'acquitter d'une prestation compensatoire : - par le biais de somme d'argent (en capital ou de façon échelonnée) - ou, selon l'article 274 du code civil par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé des juges pour l'attribution en propriété de biens qu'il aurait reçu SEUL par succession ou donation. Ainsi, rajoutant à la ...

De nouvelles attributions ont été données aux juges aux affaires familiales depuis la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 portant « simplification et clarification du droit et simplification des procédures » qui a redéfini la compétence d'attribution du juge aux affaires familiales : leur compétence a été étendue à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu'aux procédures attachées au régime matrimonial et au contentieux relatif au fonctionnement et au partage des ...

Au nombre des questions fréquemment posées à mon cabinet , est en tête la suivante : « Maître, je suis condamné à payer une pension alimentaire à ma jeune fille qui poursuit des études ... de médecine ... combien de temps cela va durer » ? Jusqu'alors, après 13 bonnes années d'expérience je précisais : - il n'y a pas d'âge "limite" (sauf exception : ex. un enfant de 40 ans ...) - que les parents ont le DEVOIR ELEMENTAIRE d'assurer un avenir à leurs enfants ... Et la ...

Voici la suite de la résidence alternée ...

En plus de leurs compétences traditionnelles, depuis le 1er janvier 2010, le « JAF » pour les branchés (nda : juge aux affaires familiales) connaît d'une extension de compétence ; On le pressentait, cela nous inquiétait... nous autres "gens de justice" et bien : c'est arrivé .. on le sait depuis la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de « simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures (JO du 13 mai) » qui a bien étendu la compétence du « JAF » ... ce qui va bien ...

Sachez bien que parfois le juge aux affaires familiales est saisi et PARALLELEMENT le juge pour enfant a ou va statuer (dans la même affaire donc) ... ceci crée ou peut créer des divergences de point de vue ou de décisions et ... parfois cela fait désordre ... depuis le 10 avril dernier chacune de ces deux instances se doit information … et ce n'est pas peu … pour une meilleure cohérence ... SOYONS HEUREUX ... En effet, combien de fois avons-nous du quémander des ...

Je vous cite in extenso une jurisprudence intéressante qui nous permet de méditer sur les relations père/enfant ... On en discute si vous voulez ... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 21 Février 2008 B. B. / I. L. Jean Luc X... C / Joelle Nadine Y... épouse X... RG N : 07 / 00706 Aide juridictionnelle A R R E T ...