cour de cassation (5)
L'on sait que l'on peut s'acquitter d'une prestation compensatoire : - par le biais de somme d'argent (en capital ou de façon échelonnée) - ou, selon l'article 274 du code civil par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé des juges pour l'attribution en propriété de biens qu'il aurait reçu SEUL par succession ou donation. Ainsi, rajoutant à la ...
Voici la suite de la résidence alternée ...
Il s'agit d'un point de vue sur la résidence alternée
Selon un article paru ce jeudi 29 octobre 2009, publié par Loïc BRUNET sur le site les papas=les mamans la mésentente des parents n'est pas un obstacle à l'établissement d'une résidence alternée : je confirme. « En matière de Résidence Alternée, l'argument de la mésentente entre les parents est souvent mis en avant par le parent chez qui la résidence principale des enfants est fixée pour s'opposer à une demande de "Résidence Alternée", présentée de l'autre parent... pour autant, ...
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LE DEFAUT DE CONFORMITE ET LA JURISPRUDENCE RECENTE DE LA COUR DE CASSATION DU 14 IOCTOBRE 2008
Le défaut de conformité suppose la non conformité de la chose vendue aux spécifications convenues entre les parties : Ainsi, l'une des difficultés essentielles du droit de la vente, au moins à examiner l'importance du contentieux en la matière, tient à la distinction : - du défaut de conformité - et du vice caché... Lequel d'entre nous ne s'arrete pas plusieurs minutes avant de se lancer dans une assignation basée sur le Défaut de conformité ou le vice caché ? Sans doute la Cour ...