Vanessa ABOUT

Lors d'une Interview, j'ai pu faire le point sur cette actualité . Bonne lecture !

De quoi rassurer nos clientes et de quoi faire au niveau de leur protection .... avec celle nouvelle loi du 9 juillet 2010 qui s'intitule: "loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants" ; cette loi modifiera d'ici peu (octobre prochain pour certaines dispositions ) les Codes civil, pénal et de procédure pénale. Mais des questions demeurent ... pour nous , juristes ... Voyons la de plus près ...

Une fois le stade du principe de la prestation compensatoire admis ou ... lorsque celle-ci est "digérée" ou admise ... soyons efficaces : comment faire pour éviter de devoir encore et encore payer ... à l'Etat ? Quelques notions : 1 ) si le débiteur de cette prestation (soit : celui qui doit la payer) s'acquitte de cette prestation en un capital et un seul versement dans les douze mois du jugement ordonnant cette prestation, à l'épouse ou l'époux créancier , il bénéficiera alors d'une ...

L'on sait que l'on peut s'acquitter d'une prestation compensatoire : - par le biais de somme d'argent (en capital ou de façon échelonnée) - ou, selon l'article 274 du code civil par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé des juges pour l'attribution en propriété de biens qu'il aurait reçu SEUL par succession ou donation. Ainsi, rajoutant à la ...

Au nombre des questions fréquemment posées à mon cabinet , est en tête la suivante : « Maître, je suis condamné à payer une pension alimentaire à ma jeune fille qui poursuit des études ... de médecine ... combien de temps cela va durer » ? Jusqu'alors, après 13 bonnes années d'expérience je précisais : - il n'y a pas d'âge "limite" (sauf exception : ex. un enfant de 40 ans ...) - que les parents ont le DEVOIR ELEMENTAIRE d'assurer un avenir à leurs enfants ... Et la ...

Jusque il y a peu ... en consultation j'évitais de trop me lancer sur ce terrain... mais depuis ma visite sur le bulletin d'information de la Cour de cassation : je m'y aventure ... En effet : " Le droit de visite et d'hébergement dont bénéficie par jugement de divorce un parent sur son enfant s'inscrit dans le cadre plus large des obligations mises à la charge des parents par l'article 203 du Code civil dés lors que le lien de filiation est établi, et s'analyse donc aussi comme un devoir, la ...

Selon un article paru ce jeudi 29 octobre 2009, publié par Loïc BRUNET sur le site les papas=les mamans la mésentente des parents n'est pas un obstacle à l'établissement d'une résidence alternée : je confirme. « En matière de Résidence Alternée, l'argument de la mésentente entre les parents est souvent mis en avant par le parent chez qui la résidence principale des enfants est fixée pour s'opposer à une demande de "Résidence Alternée", présentée de l'autre parent... pour autant, ...

Je vous cite in extenso une jurisprudence intéressante qui nous permet de méditer sur les relations père/enfant ... On en discute si vous voulez ... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 21 Février 2008 B. B. / I. L. Jean Luc X... C / Joelle Nadine Y... épouse X... RG N : 07 / 00706 Aide juridictionnelle A R R E T ...

questions fréquentes : mon (ma) conjoint(e) compte demander le divorce ... puis je attendre avant de décider si je dois, ou pas, prendre un avocat ? réponse : l'astuce est : DE NE PAS ATTENDRE ... là plus qu'ailleurs il faut écarter la maladie ; bien sûr , lorsqu'il ne s'agit pas d'un consentement mutuel ... commencez à ménager toute preuve, tout document financier, administratif ... sur le conjoint, les comptes bancaires, les actifs, les propriétés etc ... car ... peu de ...

Ce sujet est dicté par ma dernière expérience d'il y a deux jours qui m'a bouleversée... mais dont l'issue a été favorable , pour le plus grand plaisir de mon client ... Les faits : mon client père de deux enfants divorce ; ses demandes : la résidence principale des deux enfants à son domicile la mère ayant décidé de le quitter. Mme demande tout le contraire, sûre d'elle, puisque ne travaillant pas (contrairement à mon client ex prof devenu cadre à la CGSSR) et imaginant de surcroît ...

Les SMS ou minimessages adressés par téléphone portable peuvent être considérés comme preuve : jes l'ai testé dans une procédure et sans aucune résistance ai obtenu également que ce small message soit "accepté" en tant que tel ... en matière de divorce , notamment, lorsqu'il s'agit de démontrer un adultère a estimé la Cour de cassation dans un arrêt rendu récemment ces SMS sont équivalents à des preuves par écrit ; en effet, dans un arrêt rendu le 17 juin par la Cour de cassation ...

A la demande de mes clients et afin que cela fixe nos diverses consultations ou ... en prépare d'autres ... plusieurs cas doivent être étudiés concernant la liquidation du régime matrimonial : - 1er cas : le divorce pa requête conjointe ( cas où on est d'accord SUR TOUT) Le notaire doit obligatoirement intervenir s'l existe des biens soumis à publicité foncière (appartement ou maison par exemple). En tout état de cause, la suppression de la seconde comparution (depuis notre réforme de ...

"Calomnié, Calomniés, il en restera toujours quelque chose", il en restera l'amertume d'avoir été montré du doigt par l'autre, il en restera des enfants meurtris et salis par des attaques sans fondement ; Partant de ce principe bien compris s'il est bien expliqué (sic) vous comprendrez également que le juge aux affaires familiales n'est pas là pour compter les mesquineries de part et d'autre ; Donc les querelles entre adultes, le juge ne s'e charge pas : pire ...

C'est la période où l'on me sollicite le plus en la matière... mes clients oublient de compter la première période des vacances scolaires ... et ne savent plus où commence la 2ème période ... sachez que même avec 1 ou 3 ou 4 jours de différence si le parent gardien, titulaire de la 2ème période oublie ou se trompe : je sollicite mes clients afin qu'ils soient cléments à l'égard de l'autre parent ... c'est de l'intérêt de leur(s) enfant(s) ... en revanche, si cela est ...

REPONSE RAPIDE : OUI ! et pour partager avec mes confrères, voire, magistrats cela voici le fruit de mes recherches que je vous livre en ayant bonne conscience ... pourquoi dis-je cela en préalable ? parce que en ayant exposé le résumé ci-après au juge chargé de nos divorces qui me précisa alors :" oui on fera ce divorce en appliquant la loi du for" (lex fori pour la "branchée" que j'étais à la Fac ...) ... j'apprends après discussion avec un de mes confrères que lui ... ...

Encore une fois, confiance ou défiance ? Cette fois Rachida Dati a été "zappée" pour que le Président joue la bonne politique !!! Car il s'agit de politique ! Où sont donc les moyens promis de la justice... depuis des années, depuis que je suis étudiante en droit ... 17 ans que j'entends cela ? Et aujourd'hui, nous manquons cruellement de moyens : - humains - et financiers !!! Pour preuve, lorsque vous demandez si soigneusement des informations nécessaires à certains ...

Un de mes commentateurs internautes m'a donné l'idée d'écrire ce billet concernant les frais des huissiers de justice, qui paraissent bien scandaleux pour le profane, ou le consommateur... tout comme ceux des notaires ... Nous tous, avocats réunis, sommes les premiers à le dire haut et fort et à solliciter des réformes nous donnant plus de pouvoir en leur matière arguées de monopoles ... Aucune autre profession du droit , comme on nous en annonce une ...., prochainement, ne pourrait se ...

LE PRINCIPE de base est que les enfants sont élevés par les deux parents et partagent leur temps de manière équilibrée entre les deux. Ils vivent une semaine avec leur père et la semaine suivante avec leur mère et ainsi de suite. L'alternance peut avoir des périodicités de 2 semaines, 1 mois... tout dépend du cas d'espèce ... La loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale a octroyé aux juges aux affaires familiales le pouvoir d'imposer une résidence ou garde alternée, au nom de ...