appréciation (8)
REPONSE : Cher ... très cher ! Il faut savoir qu'un divorce n'est pas gratuit. La principale dépense est liée aux frais d'avocat. Nos honoraires sont libres et ils varient en fonction de la notoriété du cabinet et de la complexité des dossiers. Plus une séparation est conflictuelle, avec des contentieux à répétition, plus ils seront élevés. Forfait ou tarif horaire : voilà la bonne question : Mes confrères peuvent : travailler au forfait, ce que je pratique : un seul prix ...
Quand faut-il faire une déclaration d'impôts séparée ? A partir du moment où le jugement de divorce est définitif, les ex-conjoints doivent faire une déclaration de revenus séparée. A défaut vous devez maîtriser les règles ci-après que votre avocat ou votre centre des impôts pourra vous réexpliquer. L'impôt à l'occasion d'un divorce Mariés, vous faisiez une déclaration commune avec votre conjoint. En vous séparant, cela va changer et vous allez devoir , ...
QUESTION RECURENTE ... que me posent mes clients ... ou clientes ... A cela je réponds positivement et avec nuances ... Oui : rien ne vous interdit de quitter le domicile – conjugal ... à condition de savoir quels sont les risques et les inconvénients ... Reprenons ... oui ... MAIS : ne quittez pas le domicile conjugal sans prendre quelques précautions, à défaut l'on peut être accusé d'abandon de foyer, de famille... et cela vous collera à la peau et à la procédure ...
Ce sujet est dicté par ma dernière expérience d'il y a deux jours qui m'a bouleversée... mais dont l'issue a été favorable , pour le plus grand plaisir de mon client ... Les faits : mon client père de deux enfants divorce ; ses demandes : la résidence principale des deux enfants à son domicile la mère ayant décidé de le quitter. Mme demande tout le contraire, sûre d'elle, puisque ne travaillant pas (contrairement à mon client ex prof devenu cadre à la CGSSR) et imaginant de surcroît ...
BEL AVANTAGE parfois peu expliqué : la pension alimentaire est déductible d'impôts. En effet, les pensions alimentaires ou PA pour les branchés sont en totalité déductibles du revenu de celui qui les paie ... et juste corollaire : imposables pour celui qui les perçoit. CONSEQUENCE : ce qui est déductible , c'est la totalité du montant fixé par le juge ainsi que sa revalorisation (vous savez : la clause d'indexation est prévue par le juge ou revalorisation spontanée et volontaire dans la ...
Les SMS ou minimessages adressés par téléphone portable peuvent être considérés comme preuve : jes l'ai testé dans une procédure et sans aucune résistance ai obtenu également que ce small message soit "accepté" en tant que tel ... en matière de divorce , notamment, lorsqu'il s'agit de démontrer un adultère a estimé la Cour de cassation dans un arrêt rendu récemment ces SMS sont équivalents à des preuves par écrit ; en effet, dans un arrêt rendu le 17 juin par la Cour de cassation ...
A la demande de mes clients et afin que cela fixe nos diverses consultations ou ... en prépare d'autres ... plusieurs cas doivent être étudiés concernant la liquidation du régime matrimonial : - 1er cas : le divorce pa requête conjointe ( cas où on est d'accord SUR TOUT) Le notaire doit obligatoirement intervenir s'l existe des biens soumis à publicité foncière (appartement ou maison par exemple). En tout état de cause, la suppression de la seconde comparution (depuis notre réforme de ...
On le sait tous, et on l'indique à nos clients dès la toute prmière rencontre : l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués. Tel est ce qu'a affirmé un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 mars dernier (n°07-15.516). La solution ne surprend pas tant il est aujourd'hui acquis que : - les devoirs et obligations du mariage, tels qu'ils résultent ...