fraude fiscale (3)
La loi de finances rectificatives pour 2009 a introduit en droit fiscal français la notion d'"Etat ou terriroire non coopératif" (ETNC) et y a associé un certain nombre de mesures visant à taxer lourdement les flux financiers à destination de ces Etats (en règle générale par l'application d'une retenue à la source de 50%). Ces règles entrant en vigueur au 1er mars dernier, on attendait avec impatience la liste des ETNC, nouveau terme juridique pour désigner les paradis fiscaux. Un arrêté du 12 ...
Une présentation succinte d'une sélection forcément partiale des nouvelles mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2010, loi de finances rectificatives 2009 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
En matière de bénéfices industriels et commerciaux, l'administration fiscale peut établir un redressement du résultat fiscal de l'entreprise en prenant en compte, non le prix de vente réel, mais la valeur vénale des biens vendus. L'hypothèse est celle de ventes entre personnes liées, qu'il s'agisse de sociétés soeurs, détenues par des associés communs, ou d'une société et d'un de ses associés. C'est souvent le cas quand l'associé rachète par exemple sa voiture de ...