droits d'enregistrement (5)
A la suite de la parution de mon précédent article sur la QPC concernant la taxe sur les spectacles, certains lecteurs m'ont demandé en quoi cette taxe était-elle confiscatoire. Voici la réponse. La taxe sur les spectacles est un impôt, fort peu connu, prévu par les articles 1559 et suivants du code général des impôts (CGI). Cette taxe, imaginée à l'origine pour pallier l'exonération de TVA dont bénéficiaient les spectacles, a peu à peu été vidée de sa substance, comme le montrent les ...
La Cour de cassation a eu du mal à se mettre à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), de nombreux commentateurs s'en sont fait l'écho. Entre de rares et lentes décisions de transmission au Conseil constitutionnel et l'élaboration d'une question préjudicielle à la CJCE lui demandant de vérifier la compatibilité de la procédure de QPC avec le droit européen, la Cour de cassation a traîné les pieds pour la mise en oeuvre de cette réforme. Si elle a désormais à peu près rejoint le ...
Encore une application pour iPhone à laquelle j'ai eu le plaisir de collaborer, qui vient d'être édité par la société Hyperius : FraisImmos vous permet de calculer très simplement le montant de ce qu'on appelle les "frais de notaire" et qui en réalité recouvrent : - les droits de mutation (ou droits d'enregistrement) payés au Trésor Public - les honoraires du notaire (légalement tarifés) L'application prend également en compte l'éventuelle commission de l'agence immobilière ...
oct.
17
Réduction de capital non motivée par des pertes : la fin de l'assujettissement au droit de partage
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 septembre dernier, vient de juger que le droit de partage de 1.1% que l'administration réclame systématiquement au contribuable venant enregistrer une réduction de capital avec attribution d'actifs aux associés n'était en réalité pas dû. L'administration fiscale considérait depuis longtemps qu'une telle réduction de capital s'apparentait à un partage de la société, fût-il partiel, car une fraction de l'actif social était ainsi ...
juin
11
LME - La réforme des droits d'enregistrement sur les cession de titres : une modernisation ratée
La Loi sur la Modernisation de l'Economie en discussion au parlement en ce moment a prévu, parmi les les diverses mesures fiscales respirant plus ou moins l'opportunisme, une réforme des droits d'enregistrements sur les cessions de titres de sociétés. On sait qu'aujourd'hui il existe une différence fondamentale entre la cession d'actions et la cession de parts sociales. Les premières sont soumises à un droit lors de leur cession de 1.1% plafonné à 4.000 euro, les secondes à un ...