contentieux (1)
Une catastrophe s'était abattue sur l'administration fiscale en ce début d'année 2008. La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) jugeait en effet contraire à la Convention européenne des Droits de l'Homme la procédure de visite et de saisie prévue à l'article L16 B du Livre des procédures fiscales, plus couramment appelée "perquisition fiscale". Beaucoup l'ignore, mais l'administration fiscale peut, après autorisation donnée par le juge des libertés et ...