amende fiscale (2)
Dans un précédent article , nous attirions l'attention de nos lecteurs sur un jugement du Tribunal administratif de Bordeaux qui avait jugé que l'amende fiscale de l'article 1840 J du Code général des impots n'était pas applicable aux paiements réalisées à l'étranger. L'administration fiscale, peu satisfaite de la décision, avait poursuivi le contentieux en appel. La Cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arret du 1er mars 2011 (n° 10BX01518), vient de confirmer ledit jugement en ...
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L'amende fiscale pour paiement en espèce n'est pas applicable aux paiements réalisés à l'étranger
Le Tribunal administratif de Bordeaux vient de rendre une intéressante décision concernant l'amende de 5% applicable aux paiements réalisés entre commerçants (avant l'intervention de l'ordonnance du 30/01/2009) lorsque la créance en cause dépasse la somme de 750 euro. La question se posait de savoir si cette amende pouvait s'appliquer à des règlements réalisés à l'étranger entre un commerçant français et une personne étrangère. Le Tribunal administratif de Bordeaux a tranché par la négative en ...