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Pourtant l'arrêt en cause précise : "Attendu que la question posée est la suivante : Les dispostions des articles 1559 et 1560 du code général des impôts portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958, notamment dans son préambule reprenant la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, notamment les articles 3, 13 et 17 de la Déclaration ...

En effet, en matière de taxe foncière et de taxe d'habitation, les exonérations ne concernent que les personnes âgées et/ou invalides (outre les bénéficiaires du RMI qui ne sont pas concernés pas cette chronique). Pour eux, il existe un seuil qui fonctionne comme un tout-ou-rien : totalement exonéré en-deça, totalement imposable au-delà. Ce seuil n'est toutefois pas l'une des limites de tranche de l'impôt sur le revenu, de sorte que le passage d'une tranche de l'IR ne ...

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Tristan LE SCOUEZEC

RE: Non, la Cour avait raison

C'est vrai mais uniquement dans certains cas particuliers