somme d'argent (3)
La Cour de Justice des Communautés Européeenes précise le régime fiscal des arrhes. Par un arrêt du 18 juillet 2007 (CJCE, affaire C 277/05, Société thermale d'Eugénie-Les-Bains), la Cour répond à une question posée par le Conseil d'Etat français relative au régime de TVA applicable aux arrhes. La question posée était la suivante : «Les sommes versées à titre d’arrhes dans le cadre de contrats de vente portant sur des prestations de services assujetties à la TVA doivent-elles ...
Le législateur allège les droits La loi sur le Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'Achat, voté par l'Assemblée Nationale et le Sénat, mais soumis à l'examen du Conseil Constitutionnel, a notamment institué un abattement de 150.000 euros sur la part de chaque enfant dans la succesion ou sur la part donnée. L'abattement entre époux a été étendu aux partenaires d'un PACS, à la condition que le pacte ne soit pas rompu dans l'année qui suit la ...
Donner de l'argent, c'est gratuit! Toujours dans la loi du 1er août 2007, dites TEPA, le législateur institue une éxonération limitative des donations portant sur des sommes d'argent. L'article 790 G du CGI exonère donc de droits les donations aux enfants, petits enfants ou arrières petits enfants, voire aux neveux et nièces si le donateur n'a pas une telle descendance, de sommes d'argent jusqu'à concurrence de 30.000 euros . Cette limite ...