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Le législateur allège les droits La loi sur le Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'Achat, voté par l'Assemblée Nationale et le Sénat, mais soumis à l'examen du Conseil Constitutionnel, a notamment institué un abattement de 150.000 euros sur la part de chaque enfant dans la succesion ou sur la part donnée. L'abattement entre époux a été étendu aux partenaires d'un PACS, à la condition que le pacte ne soit pas rompu dans l'année qui suit la ...