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Le Conseil d'Etat durcit encore la tunnélisation de l'imputation des déficits tirés d'une activité non commerciale. L'article 156 I 2° dispose que n'est pas autorisée la déduction des déficits provenant d'activité non commerciale autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale. Il est d'usage de ranger dans la catégorie des bénéfices non commerciaux l'exercice par un contribuable de la sous-location de biens pris à bail. ...
Attention danger! Pour la quasi totalité des impositions recouvrées par les Trésoreries, le paiement mensuel vous est proposé. Il n'a pas que des avantages... S'il permet de tranquiliser le paiement des impôts, il n'en nécessite pas moins une attention toute particulière. Réflechissons tout d'abord aux solutions alternatives. Plutôt que de payer tous les mois de janvier à octobre, un montant mensuel directement au Trésorier, avez-vous pensé à placer cet ...
Vous venez de recevoir votre avis d'imposition et constatez une erreur... N'ayez pas peur de vous manifester. La première des choses à faire est de vérifier la concordance des éléments figurant page 2 de l'avis avec les éléments que vous avez déclarés. Ne payez pas à l'aveugle! Lorsque vous constatez une erreur, qu'elle vous soit imputable ou non, vous devez déposer une demande auprès du Centre des Impôts qui gère votre dossier. Bien qu'elle puisse ...