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Le Conseil d'Etat durcit encore la tunnélisation de l'imputation des déficits tirés d'une activité non commerciale. L'article 156 I 2° dispose que n'est pas autorisée la déduction des déficits provenant d'activité non commerciale autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale. Il est d'usage de ranger dans la catégorie des bénéfices non commerciaux l'exercice par un contribuable de la sous-location de biens pris à bail. ...
La Cour de Justice des Communautés Européeenes précise le régime fiscal des arrhes. Par un arrêt du 18 juillet 2007 (CJCE, affaire C 277/05, Société thermale d'Eugénie-Les-Bains), la Cour répond à une question posée par le Conseil d'Etat français relative au régime de TVA applicable aux arrhes. La question posée était la suivante : «Les sommes versées à titre d’arrhes dans le cadre de contrats de vente portant sur des prestations de services assujetties à la TVA doivent-elles ...
Le législateur allège les droits La loi sur le Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'Achat, voté par l'Assemblée Nationale et le Sénat, mais soumis à l'examen du Conseil Constitutionnel, a notamment institué un abattement de 150.000 euros sur la part de chaque enfant dans la succesion ou sur la part donnée. L'abattement entre époux a été étendu aux partenaires d'un PACS, à la condition que le pacte ne soit pas rompu dans l'année qui suit la ...
Attention danger! Pour la quasi totalité des impositions recouvrées par les Trésoreries, le paiement mensuel vous est proposé. Il n'a pas que des avantages... S'il permet de tranquiliser le paiement des impôts, il n'en nécessite pas moins une attention toute particulière. Réflechissons tout d'abord aux solutions alternatives. Plutôt que de payer tous les mois de janvier à octobre, un montant mensuel directement au Trésorier, avez-vous pensé à placer cet ...
Vous venez de recevoir votre avis d'imposition et constatez une erreur... N'ayez pas peur de vous manifester. La première des choses à faire est de vérifier la concordance des éléments figurant page 2 de l'avis avec les éléments que vous avez déclarés. Ne payez pas à l'aveugle! Lorsque vous constatez une erreur, qu'elle vous soit imputable ou non, vous devez déposer une demande auprès du Centre des Impôts qui gère votre dossier. Bien qu'elle puisse ...
Donner de l'argent, c'est gratuit! Toujours dans la loi du 1er août 2007, dites TEPA, le législateur institue une éxonération limitative des donations portant sur des sommes d'argent. L'article 790 G du CGI exonère donc de droits les donations aux enfants, petits enfants ou arrières petits enfants, voire aux neveux et nièces si le donateur n'a pas une telle descendance, de sommes d'argent jusqu'à concurrence de 30.000 euros . Cette limite ...