conseil constitutionnel (1)
Les Sages censurent le crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt souscrits pour l'acquisition de la résidence principale. La présente doit tout d'abord rétablir une vérité fiscale. Il n'y a pas de déduction des intérêts d'emprunt. Déduire consiste à retrancher de son revenu imposable les intérêts ou une fraction des intérêts, c'est à dire toucher à la base imposable . Le gouvernement a bel et bien institué un crédit d'impôt , à savoir un ...