recherche sur la personne (27)
La grande nouveauté de la loi relative aux recherches impliquant la personne humaine réside dans l'encadrement des recherches non-interventionnelles. Cet encadrement conduit à soumettre toutes les recherches non-interventionnelles à un Comité de Protection des Personnes (CPP). Ces recherches « ne peuvent être mises en oeuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes » (Art. L. 1121-4 du CSP). Et si jamais une telle recherche est réalisée sans avoir obtenu cet avis ...
la Commission mixte paritaire s'est enfin réunie et s'est mise d'accord sur un texte ( consultable en suivant ce lien ). Il ne reste plus qu'une adoption en bonne et due forme par le Parlement, ce qui ne devrait pas traîner puisque les travaux parlementaires se terminent aux alentours de la fin février pour laisser place à une période électorale ! Nous reviendrons bien entendu sur cette nouveauté législative qui, rappelons-le, modifie en profondeur l'encadrement des recherches impliquant la ...
La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique autorise, en son article premier, la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine , encore dénommée Convention sur les Droits de l'Homme et la Biomédecine, signée le 4 avril 1997. Cette Convention, mieux connue sous le nom de Convention d'Oviedo, pose les principes fondamentaux applicables à ...
Un jugement du tribunal d'instance de Grenoble du 21 avril 2011 vient préciser les règles de compétence matérielle dans le domaine des recherches biomédicales. Souvent méconnu, car perdu au milieu de dispositions pénales applicables aux recherches biomédicales, l'article L. 1126-7 du code de la santé publique dispose qu'à titre dérogatoire, le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche ...
La saga continue ! Après le dernier épisode « le torchon brûle entre députés et sénateurs » ( Voir l'édition du 29 mars 2011 ), voici : « la réponse du berger à la bergère » . « L'Assemblée nationale ne veut pas convoquer la CMP (Commission Mixte Paritaire) destinée à finaliser la PPL Jardé, qu'à cela ne tienne ! On va intégrer cette PPL dans le projet de loi de bioéthique » . Telle est, en substance, la réponse apportée par le Sénat à l'Assemblée nationale qui a souhaité repousser aux ...
Si véritablement je souhaitais donner un caractère sensationnel aux « avancées » législatives de la PPL Jardé, qui, rappelons-le est en cours de discussion depuis plus de deux ans, j'aurais pu intituler ce court article : « Nouvel épisode dans la saga de la PPL Jardé : du rififi chez les parlementaires ! » ou « Le torchon brûle entre députés et sénateurs » ! Au point où nous en sommes, et compte tenu du gâchis annoncé que représente cette proposition de loi pour la recherche clinique ...
De la recherche médicale à la commercialisation, les activités économiques liées aux produits de santé se réalisent nécessairement dans un environnement complexe, constitué d'un réseau de règles juridiques en pleine mutation auxquelles les différents acteurs du secteur peuvent être confrontés. Les enjeux de santé publique (avec lesquels doit composer une industrie de pointe) conduisent les autorités sanitaires nationales et européennes à surveiller de près ce secteur afin de garantir la sécurité ...
La fin de l'année étant ce qu'elle est, je suis contraint de délaisser temporairement l'activité de mon blog ! Pour autant la veille reste active et pour votre parfaite information, sachez-vous que la seconde lecture devant le Sénat de la PPL Jardé se poursuivra le 20 décembre 2010 à partir de 14h30 . C'est sûr, ce n'est pas la meilleur période pour intéresser les foules ! Pour autant et pour vous convaincre de suivre ces discussions/débats, la première phase initiée le 17 novembre a été très ...
Alors que certains cherchent encore Charlie ou d'autres leur chat ou bien encore le temps perdu, quelques courageux recherchent encore la PPL Jardé (PPL signifiant proposition de loi). Nous la nommerons ainsi car à force de changer de titre, il devient compliqué de la suivre. Cependant, nous noterons une nette amélioration sur le dernier titre adopté par les députés en deuxième lecture : « Proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine », beaucoup plus ...
L'Assemblée nationale vient d'adopter en deuxième lecture la proposition de loi dont l'objectif est de modifier en profondeur la loi Huriet-Sérusclat. Cette proposition de loi, longuement réfléchie, vient à nouveau de changer de titre. Ainsi, après s'être intitulée « loi relative aux recherches sur la personne», puis «loi relative aux recherches cliniques ou non-intentionnelles impliquant la personne humaine», il faudra compter sur la «loi relative aux recherches ...
Comme vous avez peut être pu le constater par la faible activité de mon blog ces derniers temps, cette fin d'année est assez chargée. Cependant, je me devais de marquer cet événement consistant en la dix millième (10 000ème !) visite sur ce blog depuis le 1er janvier 2009 ! A l'échelle de l'Internet et surtout des statistiques de certains blogs, ce n'est vraiment pas grand-chose mais cela fait tout de même plaisir. Le franchissement de ce seuil est surtout l'occasion de remercier ...
Fin des débats et adoption du texte amendé par le Sénat à 00h46 le 17 novembre 2009. Il est un peu tard pour revenir sur l'ensemble des modifications apportées par le Sénat mais notons malgré tout l'adoption de l'amendement n°15 qui reste une bonne surprise notamment pour ceux qui l'attendait dans la prochaine loi de bioéthique ! Notons également que le ministère de la santé nous annonce que le décret d'application de cette proposition de loi est déjà prêt !!!! du jamais vu !!! mais quel ...
En décembre 1988, la France s'est dotée de la première législation destinée tout à la fois à autoriser les recherches biomédicales et à protéger les personnes volontaires pour s'y prêter comme « sujet d'expérimentation » . Cette protection est assurée, aujourd'hui, par un dispositif contraignant, obligeant les organisateurs et les médecins chercheurs à obtenir préalablement l'avis d'un comité indépendant, l'autorisation de l'administration compétente et le consentement informé du ...
Et oui, les sénateurs termineront l'examen de la proposition de loi relative aux recherches sur la personne et les différents amendements déposés sur ce texte, le lundi 16 novembre 2009 en soirée. Une belle journée et surtout une belle soirée en perspective !!! Thomas Roche , né un 16 novembre ...
La notion de changement de finalité est issue de l'article L. 1211-2 al. 2 du Code de la Santé Publique. « L'utilisation d'éléments et de produits du corps humain à une fin médicale ou scientifique autre que celle pour laquelle ils ont été prélevés ou collectés est possible, sauf opposition exprimée par la personne sur laquelle a été opéré ce prélèvement ou cette collecte, dûment informée au préalable de cette autre fin. » Le principe est simple: il est possible d'utiliser un ...
Le Sénat a débuté hier l'examen de la proposition de loi relative aux recherches sur la personne. A titre liminaire, nous pouvons souligner la qualité du site du Sénat qui permet de suivre, presque en direct (il y a un décalage de quelques minutes) les débats. Ce fut très intéressant et notamment de constater l'affluence record dans l'hémicycle ! En même temps, quelle idée de fixer un tel examen au beau milieu des vacances de la Toussaint où sénateurs et sénatrices profitent de ...
En ligne depuis samedi sur le site du Sénat !
Sans entrer dans les détails et surtout afin de vous laisser apprécier ce texte à sa juste valeur, je dirai seulement : « Les recherches biomédicales sont mortes, vive les recherches interventionnelles, qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ! » Pour consulter ce texte : http://www.senat.fr/leg/ppl09-035.html Ce week-end, donc, préférez la cueillette des champignons à la lecture de ce texte, ce sera plus divertissant ...
En ce 14 octobre 2009, jour très important où mon fils me rappelle que je me rapproche lentement mais sûrement de l'âge de la retraite, l'ordre du jour de la Commission des affaire sociales du Sénat est consacré (notamment) à la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale relative aux recherches sur la personne. La Commission examine, dans un premier temps, le rapport de Madame Marie-Thérèse Hermange, puis les éventuels amendements pour finalement adopter le texte de la Commission. ...
Les centres de ressources biologiques ont été évoqués au cours des questions orales au Gouvernement lors de la séance du 7 juillet 2009 au Sénat. A l'origine de cette question, Jean-Claude Etienne, sénateur de la Marne qui cite un rapport de l' Académie nationale de médecine réclamant une adaptation de notre législation sur les centres de ressources biologiques (CRB). Face à ce constat et faisant état de l'adoption par l'Assemblée Nationale de la loi relative aux ...