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Depuis plusieurs années, afin de contenir l'explosion du déficit de la Sécurité sociale, le législateur cherche à limiter les dépenses de santé. Parmi les moyens mis en oeuvre à cette fin figure la limitation des effets des droits de propriété intellectuelle, afin de favoriser le développement des ventes de médicaments génériques*. C'est dans ce cadre que la récente loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire** insère dans le Code de la santé publique un article L. 5121-10-3 ...
La Loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, désormais officielle depuis sa publication au Journal Officiel du 30 décembre 2011(Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé), a pour vocation de réorganiser le système de santé français. Suite aux errements de l'affaire Médiator®, le Gouvernement avait fait de la révision "en profondeur" du système sanitaire l'une de ses ...
En réponse à l'affaire dite du « Médiator », le législateur français prend la plume et donne un nouvel exemple de son insoumission à son homologue européen... L'étude d'impact, publiée en juillet 2011, nous apprend que 90 % des consultations médicales se terminent par une prescription et qu'il existe en France une sous-notification des effets indésirables liés à un produit de santé. Fort de ces constats, et souhaitant « restaurer la confiance dans le système de sécurité ...
Eh oui l'été est aussi la période des rapports annuels. Ainsi, l'Afssaps et l'Agence de la biomédecine, pour ne citer que ces deux agences, n'ont pas failli à cette tradition en publiant leurs rapports d'activités pour l'année 2009. Il est toujours intéressant de consulter ces rapports afin d'identifier des tendances ou constater des évolutions. Dans le cadre de ce court billet nous allons nous intéresser plus particulièrement aux informations contenues par le Rapport 2009 de l'Afssaps ...
Comme annoncé, quatre mois après la publication de l'Arrêté du 9 décembre 2008, l'Afssaps se met à la mode de la consultation on line des recherches biomédicales. De quoi s'agit-il ? L'arrêté en question fixe le contenu d'un répertoire des recherches biomédicales mis en ligne et consultable sur le site internet de l'Afssaps . Sont concernées par cette mesure de publicité les recherches biomédicales déposés après le 22 mai 2009, portant sur des médicaments ...