Thomas ROCHE

« L'interprétation de l'article L. 1245-2 du code de la santé publique aboutissant à interdire la conservation familiale du sang de cordon à l'initiative des parents, en dehors d'une nécessité thérapeutique actuelle, porte-elle une atteinte injustifiée à la liberté individuelle et au droit fondamental à la protection de la santé ? » Voici la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), que nous avons eu l'opportunité de déposer concernant la conformité de l'interprétation que faisait le ...

Voici le texte d'une tribune libre publiée dans l'édition du 30 novembre 2011 du Quotidien du médecin. La proposition de loi doit être examinée en séance publique au Sénat le 10 et 11 janvier 2012. Pour en savoir plus ... La révision de la loi de bioéthique continue ... en toute discrétion ! En catimini, les députés ont décidé, sous couvert d'allègements des démarches administratives, de « simplifier » le régime administratif encadrant les thérapies cellulaires. Ne soyons pas dupe, ...

La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique autorise, en son article premier, la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine , encore dénommée Convention sur les Droits de l'Homme et la Biomédecine, signée le 4 avril 1997. Cette Convention, mieux connue sous le nom de Convention d'Oviedo, pose les principes fondamentaux applicables à ...

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Le divorce est consommé avec la loi de bioéthique. Après de nombreuses hésitations PPL Jardé et projet de loi bioéthique ont décidé de mettre un terme à leurs relations houleuses. Rappelez-vous, le 8 avril 2011, ils décident d'emménager ensemble, PPL Jardé rejoignant projet de loi de bioéthique. Le 31 mai 2011 une première séparation intervient à l'initiative d'Assemblée nationale qui ne veut pas voir son fils fricoté avec projet de loi de bioéthique. Le 9 juin 2011, PPL ...

Expérience requise : 2 ans minimum au sein d'un service juridique ou Cabinet. Missions : Rédaction de contrats dans le domaine des activités et produits de santé (contrats de recherches, consortium, sous-traitance, etc.) Rédaction de contrats dans le domaine de la propriété intellectuelle, valorisation des innovations (NDA, contrat de cession et licence de brevet, marque, base de données, etc.) Réalisation de consultations en lien avec les activités et produits de santé ...

La saga continue ! Après le dernier épisode « le torchon brûle entre députés et sénateurs » ( Voir l'édition du 29 mars 2011 ), voici : « la réponse du berger à la bergère » . « L'Assemblée nationale ne veut pas convoquer la CMP (Commission Mixte Paritaire) destinée à finaliser la PPL Jardé, qu'à cela ne tienne ! On va intégrer cette PPL dans le projet de loi de bioéthique » . Telle est, en substance, la réponse apportée par le Sénat à l'Assemblée nationale qui a souhaité repousser aux ...

Le projet de loi de bioéthique vient d'être adopté en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale. Pourtant, les nombreuses consultations et l'organisation d'états généraux dissimulent mal le fait que ce prétendu débat démocratique, annoncé depuis de nombreux mois, constitue une sorte de simulacre orchestré par les experts de l'Agence de la biomédecine qui n'hésitent pas à confisquer le vrai débat, notamment pour ce qui concerne les banques privées de sang de cordon. La suite ...

Dans l'édition du jour ...

En ce 8 février 2011 s'ouvre à l'Assemblée nationale l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique. En attendant de découvrir le compte rendu de ces débats qui sera publié sur le site de l'Assemblée nationale , il est possible de découvrir les auditions menées par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de bioéthique ! Dans un article publié hier sur le blog du Village de la justice, intitulé : Agence de la biomédecine: ce que femme veut, ...

Afin de bien débuter cette nouvelle année, je serai bref : Merci ! Merci pour vos visites, merci pour votre fidélité, merci pour vos contributions et merci pour votre confiance. Je tenais à remercier tout particulièrement les 2 péruviens, les 4 équatoriens, le congolais, l'australien, le néozélandais, le chinois, les 2 russes, les 46 marocains, et j'en oublie qui, par accident, en tombant sur mon blog, lui ont donné une ampleur internationale ! Les raisons de cette profusion de ...

Ces journées s'articuleront autours d'un thème central présenté sous forme d'interrogation : Quel avenir sur l'embryon humain ? Extrait : "Depuis 30 ans, la médecine a permis d'aider les couples empêchés d'accomplir leur projet parental en raison d'une infertilité. La naissance d'Amandine, premier «bébé éprouvette» français conçu en 1982, et les progrès réalisés dans le domaine de l'AMP ont soulevé des problèmes éthiques qui n'ont rien perdu de leur acuité. De la conservation d'embryons ...

La règle de droit qui constitue la règle de conduite dans les rapports sociaux se doit d'être générale, abstraite et obligatoire. Lorsque vous découvrirez le projet de loi relatif à la bioéthique (n° 2911) qui vient d'être présenté par le Gouvernement, il sera important de garder à l'esprit ces principes et de se souvenir que la loi, en application de l'article 34 de la Constitution, fixe les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens ...

Ou comment justifier la disparition programmée de l'interdiction de principe des recherches sur les cellules souches embryonnaire. Extrait de la conclusion du rapport « Aussi, le régime d'autorisation avec un encadrement strict des recherches qui posent des questions éthiques nous parait-il préférable à celui de l'interdiction. Le régime d'autorisation sera plus efficace s'il est assorti d'un système d'alerte institutionnalisé entre les organismes chargés de l'encadrement des recherches ...

Histoire de prouver que je ne limite pas à l'écriture (quand je trouve le temps) mais qu'il m'arrive également de m'exprimer oralement ! Sur le fond, le discours reste le même : pourquoi toujours plus de lois alors que celles que nous avons fonctionnent bien (ou pas trop mal) et que le pouvoir réglementaire est incapable de sortir les textes d'application dans des délais démocratiquement acceptables ? Bien entendu, je m'intéresse particulièrement aux recherches biomédicales, thème que l'on m'avait ...

La présidence de l'Assemblée Nationale avait enregistré le 23 décembre 2009 une proposition de Loi émanant de Monsieur Jean Leonetti relative à l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société. Cette proposition de Loi prévoyait en son article 1, l'insertion d'un article L 1414-1-1 (Code de la santé publique) rédigé en ces termes « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance ...

La notion de changement de finalité est issue de l'article L. 1211-2 al. 2 du Code de la Santé Publique. « L'utilisation d'éléments et de produits du corps humain à une fin médicale ou scientifique autre que celle pour laquelle ils ont été prélevés ou collectés est possible, sauf opposition exprimée par la personne sur laquelle a été opéré ce prélèvement ou cette collecte, dûment informée au préalable de cette autre fin. » Le principe est simple: il est possible d'utiliser un ...

Le 6 mai 2009, le Conseil d'Etat a présenté son rapport relatif à la révision des Lois de Bioéthique. Ce rapport est extrêmement important puisqu'il représente un poids non négligeable lors des révisions de Lois bioéthiques et influence fortement les débats qui auront lieu par la suite. Ainsi les thèmes abordés par le Conseil d'Etat dans son rapport sont : - La recherche sur l'embryon humain ; - Les diagnostics préalables à la naissance ; - L'assistance médicale à la procréation ; - La ...