quizz droit pénal (1)
DISTRAYEZ VOUS ET TESTEZ VOS CONNAISSANCES EN MATIERE DE DROIT PENAL ET DROIT PENAL DES AFFAIRES. 1-VRAI ou FAUX : La reconnaissance préalable de culpabilité permet une négociation de peine . 2-VRAI ou FAUX: Un gérant de snc peut faire l'objet d'une procédure pour ABS. 3-La concussion est un délit pouvant frapper tout les particuliers. 4-La procédure de sanction devant le Tribunal de commerce est une procédure pénale. 4-En cas de refus de mise en liberté par le JLD , au bout de ...