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Lorsque les dates de valeur ne sont pas justifiées par un délai de traitement ou d'encaissement, les intérêts indûment perçus doivent être restitués au titulaire du compte. Mais la seule modification mécanique de taux résultant de cette rectification ne rend pas pour autant inexacte l'application du taux effectif global faite par la banque. En l'espèce le TEG indiqué sur les relevés de compte du client correspondait bien au coût du crédit réellement supporté. La Cour rappelle parallèlement qu'en ...
Contrairement au principe du caractère perpétuel de l'exception de nullité, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d'affirmer qu'en cas de contestation des intérêts payés par un emprunteur, l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ne peut être opposée que dans un délai de 5 ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le TEG. En l'espèce, la réception de chacun des relevés indiquant le taux appliqué constitue le point de départ ...
En cas de contestation des intérêts payés par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle, l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ne peut être opposée que dans un délai de cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global (TEG) Dans l'hypthèse de l'ouverture de crédit en compte courant, la réception de chacun des relevés indiquant ou devant indiquer le ...
Contrairement à une jurisprudence exigeante à l'égard des banquiers quant à l'information sur le TEG, la première chambre civile de la Cour de cassation indique que le banquier n'a pas à informer régulièrement l'emprunteur des variations du TEG du prêt accordé, du moins lorsque la révision est fonction d'un indice objectif. Ce revirement de jurisprudence par rapport à sa position de 2004 n'est cependant que partiel. Il semble en effet que l'absence d'obligation ...
Le coût d'une assurance facultative dont la souscription ne conditionne pas l'octroi du prêt, n'entre pas dans la détermination du taux effectif global (Cass. 1ère civ 8 novembre 2007 N° de pourvoi : 04-18668).
I LE TEG DOIT MENTIONNER TOUS LES FRAIS DETERMINABLES La première chambre civile de la Cour de cassation impose que l'ensemble des frais liés aux garanties du crédit et les honoraires d'officiers ministériels soient intégrés au TEG dès lors qu'ils sont déterminables. En l'espèce, les honoraires du rédacteur de l'acte notarié constatant le crédit ainsi que la commission de l'apporteur d'affaire, déterminables à la date du prêt, auraient du être compris dans le TEG. ...