secret professionnel (8)
L'administration fiscale avait obtenu l'autorisation de réaliser une perquisition dans un cabinet d'avocat, dans le cadre d'un contrôle fiscal. La saisie avait porté sur des éléments manifestement couverts par le secret professionnel, comme par exemple des notes manuscrites. La CEDH condamne : Par ailleurs, la Cour relève que l'autorisation de la visite domiciliaire était rédigée en termes larges, la décision se contentant d'ordonner de procéder aux visites et aux saisies ...
A l'occasion du vote de la loi de modernisation de l'économie (LME) le gouvernement s'est fait autoriser à transposer par ordonnance la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (la troisième directive). Du fait de cette décision -prise malgré l'opposition de la profession - la transposition de la troisième directive ne s'accompagnera donc ...
Lorsque, au mois d'août 2006, le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris, et la Conférence des bâtonniers (de concert avec les avocats aux Conseils et le CCBE) ont saisi ensemble le Conseil d'Etat d'un recours à l'encontre du décret du 26 juin 2006, l'initiative pouvait sembler désespérée ou dérisoire... Comment un recours contre un texte réglementaire qui ne faisait que parachever la transposition réalisée par la loi du 11 février 2004 était-il susceptible d'enrayer ...
L'article 66-5 de la loi du 31 juillet 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, édictant que les correspondances échangées entre avocats, à l'exception de celles portant la mention "officielle", sont couvertes par le secret professionnel est applicable aux correspondances échangées avant son entrée en vigueur et n'ayant fait l'objet d'une communication que postérieurement à cette date. Encourt la censure l'arrêt qui, pour relaxer du chef de ...
Le Conseil d'Etat a suivi les conclusions du commissaire du gouvernement et a donc annulé partiellement le décret du 26 juin 2006 pris en application de la loi du 11 février 2004 transposant la deuxième directive blanchiment du 4 décembre 2001. Il a fait prévaloir le respect du secret professionnel que l'avocat doit à son client sur les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux., non seulement dans le domaine de l'activité ...
Le Conseil d'Etat vient d'annoncer qu'il rendra sa décision sur le recours engagé contre le décret du 26 juin 2006, le jeudi avril : Le Conseil d'Etat se prononcera sur la demande d'annulation partielle (par le Conseil national des barreaux et le Conseil des barreaux européens) du décret du 26 juin 2006 modifiant le code monétaire et financier pris pour l'application de la loi du 11 février 2004 portant transposition de la directive communautaire du 4 décembre 2001. Celui-ci fait ...
COMMENT TRANSPOSER LA TROISIEME DIRECTIVE ANTI-BLANCHIMENT ? Une Cour Constitutionnelle à qui pourrait être déférée toute loi paraissant porter atteinte aux libertés ou aux droits fondamentaux, et que toute personne physique ou morale pourrait saisir à condition de justifier d'un intérêt. Une cour qui, s'agissant d'une loi de transposition, ne se contenterait pas de vérifier l'absence d'atteinte à une disposition expresse contraire de la Constitution, et qui statuerait au ...
La Cour constitutionnelle belge a été la première à porter, à l'occasion de sa transposition, une appréciation sur les dispositions de la troisième directive "anti-blanchiment". La Cour rappelle que "le secret professionnel de l'avocat ne saurait...être limité à sa seule activité de défense et de représentation en justice" . Elle propose une définition claire de l'activité de consultation juridique comme celle qui "même en dehors de toute procédure, vise à ...