saisie (3)
Si la saisie-attribution entre les mains du tiers saisi emporte attribution immédiate des sommes saisies au profit du saisissant, cet effet ne vaut pas paiement. Celui-ci est différé et ne pourra intervenir durant la contestation devant le juge de l'exécution de la mesure, ou à l'issue du délai d'un mois dont bénéficie le tiers saisi pour contester ladite mesure, sauf s'il a déclaré par écrit ne pas contester la saisie. En l'absence de déclaration comme en l'espèce, la saisie attribution demeurant ...
Le tiers saisi doit informer le saisissant de l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, éventuellement, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. La Cour vient rappeler que cette obligation n'a pour seule condition que la régularité de la signification de l'acte de saisi-attribution audit tiers, et nullement l'efficacité de la saisie. Ainsi, le tiers saisi peut être condamné à des dommages et ...
La Cour de cassation dans un arrêt du 30 janvier 2008 a précisé que l'indemnité de départ en retraite versée au salarié qui quitte volontairement l'entreprise constitue une rémunération. A ce titre sa saisie relève de la procédure de saisie des rémunérations du travail et non de la procédure de saisie-attribution de droit commun. Les hauts magistrats fondent leur décision sur la nature de l'indemnité de départ à la retraite volontaire qui n'a pas pour objet de compenser un préjudice ...