responsabilité (4)
Dans le dernier état de sa jurisprudence, la Cour de cassation fait peser sur le banquier une obligation de mise en garde à l'égard de son client, la notion de devoir de conseil étant totalement abandonnée. Toutes les conséquences juridiques de cette évolution ne sont pas encore connues. La chambre commerciale de la Cour de cassation en énonçant clairement que "le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas ...
La Cour de cassation précise sa doctrine quant au point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contractuelle. Celle-ci court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. En l'espèce la prescription de l'action en responsabilité pour l'octroi d'un prêt malgré une incapacité manifeste à faire face au remboursement, débute au jour où le dommage s'est ...
Arrêt n° 486 du 30 avril 2009 (07-18.334) - Cour de cassation - Première chambre civile Attendu que, reprochant au Crédit lyonnais de lui avoir consenti deux prêts dont le remboursement, garanti par le cautionnement solidaire de son ex-mari, M. Y..., excédait ses facultés contributives, Mme X... l'a assigné en réparation du préjudice né de cette faute ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que, bénéficiant lors de l'octroi des prêts litigieux de ...
Dans un arrêt du 27 novembre 2008, la cour de cassation (1ère chambre) approuve une cour d'appel qui avait retenu la responsabilité d'un avocat, rédacteur unique d'un acte juridique, envers une partie signataire qui n'était pas son client, et qu'il n'avait même pas rencontré, après avoir seulement constaté que l'avocat dont la responsabilité était recherchée : avait rédigé non un simple modèle, mais un projet finalisé entièrement rédigé par ses soins, de sorte que la ...