prescription (6)
La Cour de cassation précise sa doctrine quant au point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contractuelle. Celle-ci court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. En l'espèce la prescription de l'action en responsabilité pour l'octroi d'un prêt malgré une incapacité manifeste à faire face au remboursement, débute au jour où le dommage s'est ...
II. LES NOUVELLES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION Désormais le point de départ de la prescription dépend de la connaissance du titulaire du droit. En effet, l'article 2224 du code civil précise que la prescription court « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Une limite est apportée par l'article 2232 qui dispose que le report du point de départ, à la suite de la suspension ou ...
La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile dans le but d'une modernisation et d'une plus grande cohérence du régime de la prescription a apporté de nombreuses modifications quant aux nouveaux délais de prescription (1ère partie) et leurs nouvelles modalités de mise en oeuvre (2ème partie) I. LES NOUVEAUX DELAIS Un des apports fondamentaux de la loi est celui d'un délai de prescription de droit commun en matière personnelle ou mobilière de 5 ANS (article 2224 du code ...
Contrairement au principe du caractère perpétuel de l'exception de nullité, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d'affirmer qu'en cas de contestation des intérêts payés par un emprunteur, l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ne peut être opposée que dans un délai de 5 ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le TEG. En l'espèce, la réception de chacun des relevés indiquant le taux appliqué constitue le point de départ ...
En cas de contestation des intérêts payés par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle, l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ne peut être opposée que dans un délai de cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global (TEG) Dans l'hypthèse de l'ouverture de crédit en compte courant, la réception de chacun des relevés indiquant ou devant indiquer le ...
Le 6 mai dernier, dans un but de "moderniser et rendre plus cohérentes" les règles de la prescription civile, l'Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile. Celle-ci prévoit une durée de prescription de droit commun de 30 ans pour les actions réelles immobilières, et de 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières. La prescription de l'action en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les ...