Thierry WICKERS

La CJUE avait été saisie par la commission d'une procédure d'infraction contre la France, à laquelle il était reproché de violer les principes de l'Union, en maintenant une condition de nationalité pour l'accés au notariat. Son arrêt était très attendu, il vient d'être rendu le 24 mai 2011. Voulant échapper de toute force à l'application de l'article 43 CE et continuer de réserver l'accès à la profession de notaire aux ressortissants français, ce qui consacrait une différence de traitement en ...

Quel rapport y a-t-il entre la question de la garde à vue, qui a conduit la profession à se mobiliser et à défiler dans Paris, et l'acte d'avocat ? La réponse se trouve peut-être dans la formule utilisée sur son blog par Patrick Michaud lorsqu'il explique, à propos de la réforme de la garde à vue, que l'avocat est désormais le « garant de la vérité ». Car c'est bien un rôle du même type, un rôle de témoin privilégié, que la loi du 28 mars 2011 confère à l'avocat en estimant que par sa signature ...

Multiplication des avertissements ou des mentions manuscrites, lutte contre les clauses abusives, retardement de la prise d'effet du contrat par le biais d'une faculté de rétractation ou d'un délai de réflexion : le perpétuel développement du droit de la consommation démontre à quel point il est difficile d'assurer l'équilibre des conventions, dès lors que sont mis en présence des contractants de niveau économique ou de connaissance) différents. En dépit de leur caractère toujours ...

Alors que la lettre de mission du Président de la République lui donnait « comme objectif, la création d'une grande profession du droit » la commission Darrois a délibérément choisi de s'en tenir à des propositions qui «ne tendent pas à créer en France une profession du droit unique ». Puisqu'elle a écarté toute idée de rapprochement entre avocats et notaires et se contente d'approuver la fusion déjà décidée et largement engagée des avocats avec les avoués et les conseils en propriété ...

Dans un arrêt du 27 novembre 2008, la cour de cassation (1ère chambre) approuve une cour d'appel qui avait retenu la responsabilité d'un avocat, rédacteur unique d'un acte juridique, envers une partie signataire qui n'était pas son client, et qu'il n'avait même pas rencontré, après avoir seulement constaté que l'avocat dont la responsabilité était recherchée : avait rédigé non un simple modèle, mais un projet finalisé entièrement rédigé par ses soins, de sorte que la ...

LE NOTAIRE La Coutume y résiste. Si vous étiez en pays de droit écrit, cela se pourrait faire: mais, à Paris et dans les pays coutumiers, au moins dans la plupart, c'est ce qui ne se peut, et la disposition serait nulle. Tout l'avantage qu'homme et femme conjoints par mariage se peuvent faire l'un à l'autre, c'est un don mutuel entre vifs; encore faut-il qu'il n'y ait enfants, soit des deux conjoints, ou de l'un d'eux, lors du décès du premier mourant. ARGAN ...

La méfiance du pouvoir exécutif (et aussi du pouvoir législatif) à l'égard de "l'autorité judiciaire" a une origine ancienne, et la crainte du "gouvernement des juges" remonte à l'époque de la lutte entre les Parlements, et le pouvoir royal. Ce sentiment a certainement été renforcé par la multiplication, au cours des dernières années des grandes affaires politico-judiciaires... S'y ajoute aujourd'hui la volonté de réaliser des économies, quitte à réduire ...

A lire le point de vue de Xavier Labbée, professeur à l'université de Lille 2 (Recueil Dalloz 2008 n° 2 p. 144) sur l'intervention du notaire dans le divorce par consentement mutuel. On retrouve bien sur des arguments déjà avancés, comme le risque inhérent qu'il y a à permettre de choisir son juge : " on choisit toujours "son" notaire, mais on ne choisit jamais son juge...c'est l'une des raisons pour lesquelles le juge demeure irréductiblement impartial" Il ...

Pourquoi refusons-nous cette réforme ? Par corporatisme, par intérêt financier ou par conservatisme ? NON ! Nous croyons simplement que cette réforme, telle qu'annoncée par le gouvernement, est néfaste aux intérêts des justiciables. Quatre raisons à cela: 1. Sans juge, pas de protection juste, ni de décision libre et indépendante. Un divorce reste dans tous les cas un traumatisme, et il est bien rare qu'il soit voulu au même degré par les deux conjoints. Le juge est là ...