divorce (6)
Afin d'organiser l'insolvabilité du mari, deux époux avaient demandé au juge, dans le cadre de leur divorce, d'entériner leur accord sur le versement de la part du mari dans le prix de vente d'un immeuble, sous forme d'une prestation compensatoire. Pour s'opposer à la tierce opposition formée par la banque, les deux époux invoquaient l'irrecevabilité de la tierce opposition formée à l'encontre d'un jugement de divorce, y compris dans sa partie relative à la fixation ...
Les conclusions de la commission GUINCHARD sont connues depuis ce matin (30 juin) Avant de lire le rapport dans son intégralité, on peut déjà consulter les 65 propositions de la commission...
Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) et notamment la médiation, n'ont pas connu en France le succès escompté, en dépit des efforts considérables consentis par les avocats (formation des médiateurs, création de centres de médiation). Les raisons de cet échec relatif sont multiples ; mais, paradoxalement, la grande accessibilité de la justice en France a certainement joué un rôle. Cette accessibilité s'est en effet maintenue, en dépit de la médiocrité du budget de fonctionnement ...
A lire le point de vue de Xavier Labbée, professeur à l'université de Lille 2 (Recueil Dalloz 2008 n° 2 p. 144) sur l'intervention du notaire dans le divorce par consentement mutuel. On retrouve bien sur des arguments déjà avancés, comme le risque inhérent qu'il y a à permettre de choisir son juge : " on choisit toujours "son" notaire, mais on ne choisit jamais son juge...c'est l'une des raisons pour lesquelles le juge demeure irréductiblement impartial" Il ...
Pourquoi refusons-nous cette réforme ? Par corporatisme, par intérêt financier ou par conservatisme ? NON ! Nous croyons simplement que cette réforme, telle qu'annoncée par le gouvernement, est néfaste aux intérêts des justiciables. Quatre raisons à cela: 1. Sans juge, pas de protection juste, ni de décision libre et indépendante. Un divorce reste dans tous les cas un traumatisme, et il est bien rare qu'il soit voulu au même degré par les deux conjoints. Le juge est là ...
Le Conseil National des Barreaux confirme sa radicale opposition à la réforme du divorce telle qu'annoncée par le gouvernement. Il confirme que la déjudiciarisation du divorce proposée : serait néfaste à l'intérêt des justiciables qui y perdraient le nécessaire contrôle indépendant d'un juge quant au consentement des époux et à l'équilibre des conventions, provoquerait un surcoût à leur charge sans aucune garantie de rapidité, constituerait une véritable agression contre la ...