directive (4)
Lorsque, au mois d'août 2006, le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris, et la Conférence des bâtonniers (de concert avec les avocats aux Conseils et le CCBE) ont saisi ensemble le Conseil d'Etat d'un recours à l'encontre du décret du 26 juin 2006, l'initiative pouvait sembler désespérée ou dérisoire... Comment un recours contre un texte réglementaire qui ne faisait que parachever la transposition réalisée par la loi du 11 février 2004 était-il susceptible d'enrayer ...
Le Conseil d'Etat a suivi les conclusions du commissaire du gouvernement et a donc annulé partiellement le décret du 26 juin 2006 pris en application de la loi du 11 février 2004 transposant la deuxième directive blanchiment du 4 décembre 2001. Il a fait prévaloir le respect du secret professionnel que l'avocat doit à son client sur les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux., non seulement dans le domaine de l'activité ...
Le Conseil d'Etat avait à examiner le recours formé par la profession d'avocat contre le décret du 26 juin 2006 pris en application de la loi de transposition de la deuxième directive. L'audience s'est déroulée le vendredi 28 mars 2008, et il a donc été possible, en attendant le prononcé de l'arrêt, de prendre connaissance de la position du commissaire du gouvernement. Ce dernier a recommandé l'annulation du décret pris dans certaines de ses dispositions ; estimant que cette ...
COMMENT TRANSPOSER LA TROISIEME DIRECTIVE ANTI-BLANCHIMENT ? Une Cour Constitutionnelle à qui pourrait être déférée toute loi paraissant porter atteinte aux libertés ou aux droits fondamentaux, et que toute personne physique ou morale pourrait saisir à condition de justifier d'un intérêt. Une cour qui, s'agissant d'une loi de transposition, ne se contenterait pas de vérifier l'absence d'atteinte à une disposition expresse contraire de la Constitution, et qui statuerait au ...