Thierry WICKERS

Le devoir de mise en garde s'est désormais substitué au devoir de conseil. Mais il reste encore des hypothèses dans lesquels celui-ci continue d'être invoqué, pas nécessairement à bon escient... Ayant relevé que le montage consistant en la souscription d'un prêt in fine pour financer une acquisition immobilière, adossé à un contrat d'assurance-vie destiné à couvrir tout ou partie de l'amortissement du capital grâce au rendement procuré par le placement de la somme empruntée, est une opération ...

Dans le dernier état de sa jurisprudence, la Cour de cassation fait peser sur le banquier une obligation de mise en garde à l'égard de son client, la notion de devoir de conseil étant totalement abandonnée. Toutes les conséquences juridiques de cette évolution ne sont pas encore connues. La chambre commerciale de la Cour de cassation en énonçant clairement que "le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas ...

La Cour de cassation précise sa doctrine quant au point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contractuelle. Celle-ci court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. En l'espèce la prescription de l'action en responsabilité pour l'octroi d'un prêt malgré une incapacité manifeste à faire face au remboursement, débute au jour où le dommage s'est ...

Depuis la célèbre décision de la chambre mixte du 2 décembre 2005, le cautionnement réel est défini comme une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers et n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui. Ainsi de façon logique, le constituant d'une hypothèque apportée en garantie d'un prêt auquel il n'est pas partie ni caution, ne peut invoquer le devoir de mise en garde du banquier. Cass.com. 24 mars 2009 ...

Arrêt n° 486 du 30 avril 2009 (07-18.334) - Cour de cassation - Première chambre civile Attendu que, reprochant au Crédit lyonnais de lui avoir consenti deux prêts dont le remboursement, garanti par le cautionnement solidaire de son ex-mari, M. Y..., excédait ses facultés contributives, Mme X... l'a assigné en réparation du préjudice né de cette faute ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que, bénéficiant lors de l'octroi des prêts litigieux de ...

Une banque doit satisfaire à un devoir de mise en garde à l'égard d'emprunteurs non avertis et cela, non seulement au regard des « charges du prêt » mais aussi de leurs capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt. Civ. 1ère, 18 septembre 2008, n°07-17.270

L'obligation d'information des banquiers leur impose de réaliser une publicité qualifiée de « cohérente » par la Cour de cassation. Ainsi, « la publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques inhérentes aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés ». En l'espèce, une plaquette commerciale adressée par un banquier à l'un ...

Une banque ayant égaré un chèque, après avoir crédité le compte de son client du montant dudit chèque, n'est pas démuni pour autant. Elle demeure fondée à réclamer au tireur du chèque la somme qu'elle a réglée à son bénéficiaire. Ce paiement en effet, lui permet d'être subrogée dans les droits du bénéficiaire, à l'encontre du débiteur du chèque. La Haute juridiction admet ainsi que « la banque pouvait exercer l'action en recouvrement de sa créance à l'égard de laquelle elle était légalement ...

Par un arrêt du 8 avril 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise le champ du devoir de mise en garde dont le banquier a la charge. Ainsi, il ne s'agit pas d'un réel devoir de conseil, le banquier devant respecter le devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, mais plus qu'un simple devoir d'information, le banquier devant à son client une information appropriée. La Cour casse donc un arrêt de cour d'appel rejetant la responsabilité d'une banque ayant fait ...

Une banque avait crédité le compte de sa cliente du montant de deux chèques, puis les avait perdus avant leur présentation en chambre de compensation. La Cour sur le fondement de l'article 1251 3° du code civil, admet la subrogation légale au profit de la banque qui peut alors exercer à l'encontre du tireur du chèque, une action en recouvrement de sa créance à l'égard de laquelle elle était légalement subrogée après avoir payé le montant desdits chèques. Cass. com. 15 avril 2008 n° ...

Sauf clause contraire la caution est tenue par son engagement tant que la dette principale n'est pas éteinte. Par conséquent, la caution ne peut opposer à une banque le fait de ne pas avoir prononcé la déchéance du prêt cautionné, faculté appartenant à l'établissement bancaire issue d'une clause contractuelle particulière. En l'espèce, une banque avait consenti un prêt à une société avec pour garantie le cautionnement de son dirigeant social ainsi qu'un nantissement sur le fonds ...

La responsabilité du titulaire d'une carte bancaire, à la suite de l'utilisation frauduleuse de cette dernière, n'est pas engagée du seul fait de l'utilisation par l'auteur des agissements frauduleux du numéro de code secret ; il faut encore que soit apportée la démonstration d'une faute lourde. Cass. Civ. Ière 28 mars 2008

En l'absence "de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement". En revanche "si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte, ou de l'un de ses préposés, le banquier n'est tenu envers ...

Le cautionnement souscrit par un dirigeant social conserve ses effets au-delà de la cessation de ses fonctions, sauf si le cautionnement stipule expressément que l'engagement est lié à l'exercice des fonctions de dirigeant social et qu'il cessera de plein droit de produire effet au moment où les fonctions du dirigeant social prendront fin. Dans cette même hypothèse du cautionnement d'un ancien dirigeant social, la Cour de cassation par un arrêt du 8 janvier 2008 a néanmoins précisé ...

La chambre criminelle de la Cour de cassation admet la constitution de partie civile d'une banque dans le cadre de la poursuite pénale d'un individu ayant détourné des fonds par l'utilisation de cartes de paiement contrefaites. Du fait de l'utilisation frauduleuse, la banque a en effet bien souffert personnellement d'une atteinte à ses intérêts. Crim. 14 novembre 2007, n° ...

Contrairement à une jurisprudence exigeante à l'égard des banquiers quant à l'information sur le TEG, la première chambre civile de la Cour de cassation indique que le banquier n'a pas à informer régulièrement l'emprunteur des variations du TEG du prêt accordé, du moins lorsque la révision est fonction d'un indice objectif. Ce revirement de jurisprudence par rapport à sa position de 2004 n'est cependant que partiel. Il semble en effet que l'absence d'obligation ...