Thierry WICKERS

Quel rapport y a-t-il entre la question de la garde à vue, qui a conduit la profession à se mobiliser et à défiler dans Paris, et l'acte d'avocat ? La réponse se trouve peut-être dans la formule utilisée sur son blog par Patrick Michaud lorsqu'il explique, à propos de la réforme de la garde à vue, que l'avocat est désormais le « garant de la vérité ». Car c'est bien un rôle du même type, un rôle de témoin privilégié, que la loi du 28 mars 2011 confère à l'avocat en estimant que par sa signature ...

Pour comprendre la situation juridique née des quatre arrêts rendus le 15 avril 20110 par l'Assemblée plénière, il est nécessaire de rappeler que dès le 19 octobre 2010, la chambre criminelle avait relevé la contradiction entre les dispositions de la convention européenne des droits de l'Homme et la loi française, et en avait tiré la conséquence que la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue s'imposait. Elle avait pourtant refusé l'application immédiate des règles ...

L'extraordinaire séquence judiciaire entamée avec l'arrêt du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 vient de s'enrichir d'un épisode supplémentaire avec la salve des quatre arrêts rendus le 15 avril 2011 par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation. Le communiqué publié le même jour par la Première présidence permet de mesurer la portée de ces arrêts : Après avoir rappelé que “les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des ...

Multiplication des avertissements ou des mentions manuscrites, lutte contre les clauses abusives, retardement de la prise d'effet du contrat par le biais d'une faculté de rétractation ou d'un délai de réflexion : le perpétuel développement du droit de la consommation démontre à quel point il est difficile d'assurer l'équilibre des conventions, dès lors que sont mis en présence des contractants de niveau économique ou de connaissance) différents. En dépit de leur caractère toujours ...

Depuis que la suggestion, formulée par la commission Darrois, de reconnaître une valeur juridique particulière aux actes contresignés par les avocats a été intégrée au projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, de très fortes tensions se sont manifestées avec la profession des experts-comptables. C'est ainsi que le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables avait demandé à l'Autorité de la concurrence de dire que l'instauration du contreseing ...

La capacité de la profession d'avocat à prendre en charge effectivement, au-delà de la défense des intérêts particuliers, l'intérêt général justifie la stratégie, poursuivie depuis près de trente cinq ans par les avocats, d'établir une profession dont le champ d'intervention engloberait tout l'espace du droit. Mais cette stratégie semble s'épuiser aujourd'hui. Au cours des travaux de la commission Darrois a été fait le constat que les différences de statut entre ...

« Pour l'étude rationnelle du droit...l'homme du futur est le statisticien et l'économiste. Tout juriste doit chercher à comprendre la science économique » Peut-être les avocats sont-ils prêts à reconnaître la pertinence de l'affirmation d'Oliver HOLMES. Mais il faut aussi que la science économique prenne en compte les singularités du marché du droit. Sur ce marché, les exigences de la demande ne peuvent être tenues pour satisfaites seulement par référence au prix de la ...

. En ce qui concerne la contribution économique territoriale : - Quant au régime particulier applicable à certaines catégories de contribuables employant moins de cinq salariés et non soumis à l'impôt sur les sociétés : 13. Considérant que le 1.2 de l'article 2 de la loi déférée est relatif aux « règles générales de la cotisation foncière des entreprises » ; qu'il donne une nouvelle rédaction de l'article 1467 du code général des impôts ; que le 2° de cet article institue ...

Dans son ouvrage, paru en 2006 Hervé LEUWERS rappelle que pour «s'inventer », les avocats ont dû se livrer à une véritable réécriture de l'Histoire. Le mouvement commence au cours des 17ème et 18ème siècles, lorsque les avocats vont réclamer le bénéfice « d'anciens privilèges » énumérés notamment dans le célèbre dialogue des avocats du Parlement de Paris de Loysel (1602) Il s'agit déjà de se confronter aux détenteurs des offices, en affirmant l'existence d'un âge d'or, ...

Elle a la même légitimité pour intervenir chaque fois que sont en jeu les libertés publiques. Le Président de la République a dressé, au mois de janvier, le constat des carences de notre procédure pénale. « La justice pénale est avant tout une affaire de principes » observe François SAINT-PIERRE dans son récent essai (Avocat de la défense) Les principes sur lesquels repose notre justice pénale sont directement issus du code d'instruction criminelle de 1808. Ils ont été ...

Alors que la lettre de mission du Président de la République lui donnait « comme objectif, la création d'une grande profession du droit » la commission Darrois a délibérément choisi de s'en tenir à des propositions qui «ne tendent pas à créer en France une profession du droit unique ». Puisqu'elle a écarté toute idée de rapprochement entre avocats et notaires et se contente d'approuver la fusion déjà décidée et largement engagée des avocats avec les avoués et les conseils en propriété ...

Dans un arrêt du 27 novembre 2008, la cour de cassation (1ère chambre) approuve une cour d'appel qui avait retenu la responsabilité d'un avocat, rédacteur unique d'un acte juridique, envers une partie signataire qui n'était pas son client, et qu'il n'avait même pas rencontré, après avoir seulement constaté que l'avocat dont la responsabilité était recherchée : avait rédigé non un simple modèle, mais un projet finalisé entièrement rédigé par ses soins, de sorte que la ...

Je voudrais, plutôt que de discuter du caractère bien fondé ou non de cette formule (qui dans tous les cas exprime un sentiment répandu dans notre profession) tenter de dégager les conditions que doit réunir une assemblée d'avocats pour "régler des problèmes". Toute décision collective n'est pas en elle-même susceptible de "régler des problèmes". Les motions, vœux ou délibérations constituent des décisions collectives dont la finalité est seulement d'exprimer des ...

Dans L'ancien régime et la Révolution TOCQUEVILLE fait état de l'omniprésence de la maréchaussée qui caractérise le royaume de France : "aussi chacun veut-il en avoir à sa porte une escouade. Les archives d'une intendance sont remplies de demandes de cette nature ; personne ne semble soupçonner que sous le protecteur pourrait bien se cacher le maître." Il compare ensuite la situation en France et en Angleterre, avant de rapporter les propos prêtés aux anglais à ce sujet ...

L'administration fiscale avait obtenu l'autorisation de réaliser une perquisition dans un cabinet d'avocat, dans le cadre d'un contrôle fiscal. La saisie avait porté sur des éléments manifestement couverts par le secret professionnel, comme par exemple des notes manuscrites. La CEDH condamne : Par ailleurs, la Cour relève que l'autorisation de la visite domiciliaire était rédigée en termes larges, la décision se contentant d'ordonner de procéder aux visites et aux saisies ...

Vu les articles 32 et 33 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 103 du décret du 19 décembre 1991 pris pour son application ; Attendu qu'il ne résulte ni de la loi du 10 juillet 1991 ni du décret du 19 décembre 1991, pris pour son application, que l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de son avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle emporte renonciation rétroactive à cette aide ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, ...

Les conclusions de la commission GUINCHARD sont connues depuis ce matin (30 juin) Avant de lire le rapport dans son intégralité, on peut déjà consulter les 65 propositions de la commission...

A l'occasion du vote de la loi de modernisation de l'économie (LME) le gouvernement s'est fait autoriser à transposer par ordonnance la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (la troisième directive). Du fait de cette décision -prise malgré l'opposition de la profession - la transposition de la troisième directive ne s'accompagnera donc ...