Le devoir de mise en garde s'est désormais substitué au devoir de conseil. Mais il reste encore des hypothèses dans lesquels celui-ci continue d'être invoqué, pas nécessairement à bon escient... Ayant relevé que le montage consistant en la souscription d'un prêt in fine pour financer une acquisition immobilière, adossé à un contrat d'assurance-vie destiné à couvrir tout ou partie de l'amortissement du capital grâce au rendement procuré par le placement de la somme empruntée, est une opération ...
. En ce qui concerne la contribution économique territoriale : - Quant au régime particulier applicable à certaines catégories de contribuables employant moins de cinq salariés et non soumis à l'impôt sur les sociétés : 13. Considérant que le 1.2 de l'article 2 de la loi déférée est relatif aux « règles générales de la cotisation foncière des entreprises » ; qu'il donne une nouvelle rédaction de l'article 1467 du code général des impôts ; que le 2° de cet article institue ...
Le tiers saisi peut être condamné au paiement des causes de la saisie en lieu et place du débiteur en cas de défaut total de déclaration. Dans l'hypothèse d'une simple déclaration inexacte, il ne sera condamné qu'à des dommages et intérêts. Encore faudra-il établir l'existence d'une faute, d'un préjudice mais surtout d'un lien de causalité entre les deux, lien que devra caractériser le juge avant toute condamnation. Cass. 2ème civ. 10 septembre 2009 ...
Si la saisie-attribution entre les mains du tiers saisi emporte attribution immédiate des sommes saisies au profit du saisissant, cet effet ne vaut pas paiement. Celui-ci est différé et ne pourra intervenir durant la contestation devant le juge de l'exécution de la mesure, ou à l'issue du délai d'un mois dont bénéficie le tiers saisi pour contester ladite mesure, sauf s'il a déclaré par écrit ne pas contester la saisie. En l'absence de déclaration comme en l'espèce, la saisie attribution demeurant ...
"L'enchère portée au nom et pour le compte d'une société en cours de formation n'encourt pas la nullité lorsqu'en raison de la reprise des actes accomplis pendant sa formation, l'enchère est réputée avoir été conclue dès l'origine par la société ultérieurement immatriculée". La deuxième chambre civile confirme ici sa position adoptée depuis 2002 et sécurise la procédure (Civ.2ème 19/12/2002) Cass.2ème civ. 18 septembre 2009 ...
En annonçant, le 17 janvier 2009 à l'occasion de la rentrée de la Cour de cassation, l'engagement d'une réforme en profondeur du code de procédure pénale, le Président de la République a aussi clôturé le cycle ouvert par la loi du 4 janvier 1993 ; celui des ravaudages répétés d'un système que les interventions successives ont fini par rendre totalement illisible. Les avancées constatées depuis 1993 se sont finalement concentrées dans le domaine de l'instruction, et ont été plus que ...
Dans le dernier état de sa jurisprudence, la Cour de cassation fait peser sur le banquier une obligation de mise en garde à l'égard de son client, la notion de devoir de conseil étant totalement abandonnée. Toutes les conséquences juridiques de cette évolution ne sont pas encore connues. La chambre commerciale de la Cour de cassation en énonçant clairement que "le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas ...
Florilège de quelques interventions parlementaires récentes sur la profession d'avocat... Les avocats pour illustrer la fraude à la loi : Extrait du compte rendu de la commission des finances du 14 octobre 2009 "Par exemple, un cabinet d'avocat réalisant 40 millions d'euros de chiffre d'affaires peut ne payer que 40 000 euros de taxe professionnelle : il lui suffit de s'organiser en entités réalisant chacune moins de 7,6 millions de chiffre d'affaires, ce qui lui ...
Dans son ouvrage, paru en 2006 Hervé LEUWERS rappelle que pour «s'inventer », les avocats ont dû se livrer à une véritable réécriture de l'Histoire. Le mouvement commence au cours des 17ème et 18ème siècles, lorsque les avocats vont réclamer le bénéfice « d'anciens privilèges » énumérés notamment dans le célèbre dialogue des avocats du Parlement de Paris de Loysel (1602) Il s'agit déjà de se confronter aux détenteurs des offices, en affirmant l'existence d'un âge d'or, ...
La Cour de cassation réaffirme que le porteur d'une lettre de change peut réclamer au tiré accepteur le principal (le montant de la traite) mais également les intérêts au taux légal, ce depuis l'échéance de la lettre. La nouveauté réside dans le fondement de la décision, l'article L.511-45 I 2° du code de commerce disposant que " le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours les intérêts au taux légal à partir de l'échéance". Le choix de ce nouveau fondement et non ...
La Cour de cassation précise sa doctrine quant au point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contractuelle. Celle-ci court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. En l'espèce la prescription de l'action en responsabilité pour l'octroi d'un prêt malgré une incapacité manifeste à faire face au remboursement, débute au jour où le dommage s'est ...
Elle a la même légitimité pour intervenir chaque fois que sont en jeu les libertés publiques. Le Président de la République a dressé, au mois de janvier, le constat des carences de notre procédure pénale. « La justice pénale est avant tout une affaire de principes » observe François SAINT-PIERRE dans son récent essai (Avocat de la défense) Les principes sur lesquels repose notre justice pénale sont directement issus du code d'instruction criminelle de 1808. Ils ont été ...
Après la chute du communisme, le droit a progressivement repris sa place en Pologne, et à côté des avocats, des conseils juridiques sont apparus, certains exerçant à titre libéral, mais aussi dans les entreprises et même au sein de l'administration. L'idée de créer une profession unique, dont la force assurera l'indépendance, dotée d'une déontologie exigeante, regroupant tous les juristes quel que soit leur mode d'exercice, est actuellement discutée. Le débat est ...
Le tiers saisi doit informer le saisissant de l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, éventuellement, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. La Cour vient rappeler que cette obligation n'a pour seule condition que la régularité de la signification de l'acte de saisi-attribution audit tiers, et nullement l'efficacité de la saisie. Ainsi, le tiers saisi peut être condamné à des dommages et ...
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient d'admettre que les banques pouvaient prévoir conventionnellement que les intérêts soient calculés sur 360 jours. Cette mention doit être expresse. Le TEG demeure quant à lui, obligatoirement calculé sur la base de l'année civile. Cass. Com. 24 mars 2009 n°08-12.530
Depuis la célèbre décision de la chambre mixte du 2 décembre 2005, le cautionnement réel est défini comme une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers et n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui. Ainsi de façon logique, le constituant d'une hypothèque apportée en garantie d'un prêt auquel il n'est pas partie ni caution, ne peut invoquer le devoir de mise en garde du banquier. Cass.com. 24 mars 2009 ...
Quelle appréciation générale portez-vous sur le rapport de la commission Darrois ? A première lecture, on peut évidemment reprocher à la commission d'avoir été trop frileuse, et de ne pas avoir réalisé le dessein d'une grande profession du droit, en tenant compte trop facilement de l'opposition manifestée par les notaires à l'égard de toute fusion. Mais si l'on veut bien admettre que le rapport est le fruit d'une négociation pied à pied (que l'on devine très difficile) entre les partisans et les ...
Arrêt n° 486 du 30 avril 2009 (07-18.334) - Cour de cassation - Première chambre civile Attendu que, reprochant au Crédit lyonnais de lui avoir consenti deux prêts dont le remboursement, garanti par le cautionnement solidaire de son ex-mari, M. Y..., excédait ses facultés contributives, Mme X... l'a assigné en réparation du préjudice né de cette faute ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que, bénéficiant lors de l'octroi des prêts litigieux de ...
" Dès lors qu'il appartient au banquier d'établir l'existence et le montant de la créance dont il réclame le paiement à la caution ou à ses ayants droit, ceux-ci sont en droit d'obtenir la communication par lui des documents concertants le débiteur principal nécessaires à l'administration d'une telle preuve, sans que puisse leur être opposé le secret bancaire". Le secret bancaire visé par l'article L.511-33 du code monétaire et financier n'est pas absolu. Il ...
Alors que la lettre de mission du Président de la République lui donnait « comme objectif, la création d'une grande profession du droit » la commission Darrois a délibérément choisi de s'en tenir à des propositions qui «ne tendent pas à créer en France une profession du droit unique ». Puisqu'elle a écarté toute idée de rapprochement entre avocats et notaires et se contente d'approuver la fusion déjà décidée et largement engagée des avocats avec les avoués et les conseils en propriété ...