C'est également la référence à laquelle faisait allusion le communiqué du Conseil National des Barreaux, du barreau de Paris et de la Conférence des Bâtonniers. Il ne faut pas non plus oublier l'intervention de Robert Badinter. Apparemment les sénateurs seront plus difficiles à convaincre que les députés !
Il faut plutôt parler d'un système à l'anglaise, avec les suites du rapport CLEMENTI, et le vote du "legal act". Michel BENICHOU a fait sur cette question un très important rapport (dont un résumé a paru je pense dans notre bulletin du bâtonnier) La question de la déréglementation a été posée à l'origine dans le rapport MONTI, puis à l'occasion de la directive services. C'est incontestablement un sujet essentiel. Chez nous, on va voir rapidement ce que nous rèserve le ...
Lettre de cachet
Etude de la DBF
LEGAL ACT