négociation (1)
CJCE 21 juin 2007 affaire C-453/05 Volker Ludwig contre Finanzamt Luckenwalde. Un arrêt intéressant à de nombreux titres, concernant le champ de l'exonération de TVA relative aux apporteurs d'affaires , la notion de négociation, l'interprétation des jurisprudences CPP et CSC. Concernant la notion de négociation de crédit, il va dans un sens large et permet l'exonération même aux sous- apporteurs, fédérés dans un réseau. L'interprétation est probablement transposable dans les autres ...