tva (3)
L'application par la France du taux réduit de TVA de 5, 5 % pour l'aide judiciaire rendue par les avocats , avocats aux conseils, et avoués , vient d'être reconnue comme non conforme aux articles 96 et 95 §2 de la directive européenne du 28 novembre 2006. C'est une trés mauvaise nouvelle pour nos confrères qui ont des dossiers d'aide juridictionnelle . La France va en effet devoir appliquer cet arrêt de la CJUE du 17 juin 2010 qui vient d'être publié dans la revue de jurisprudence ...
Petit paradoxe sur les notes de restaurant Tout le monde a entendu parler de la baisse de TVA sur les notes des restaurant, TVA qui passerait de 19, 6 % à 5, 5 % Première précision La baisse de TVA ne concerne que la partie nourriture et non la partie vins qui reste à 19, 6 % Donc la baisse réelle à attendre ne dépassera pas 8, 8 % puisque la baisse ne s'applique qu'aux deux tiers environ (nourriture) de l'addition au lieu d'une baisse apparente de 14 ,1 % (119.6- ...
Depuis longtemps l'administration fiscale considérait que la non restitution des arrhes au client ayant réservé un hôtel et annulant sa réservation constituait non seulement un profit imposable pour l'hôtelier mais devait être analysée comme une prestation de « non service » en tant que telle et donc soumise à TVA . Elle était en contradiction avec la règle européenne récemment définie par la CJCE qui estimait que les arrhes versées ne rétribuaient pas une prestation mais ...