sursis de paiement (2)
Le gouvenement s'agite beaucoup en ce moment sur la qustion du divorce par consentement mutuel . Au dela de la question primordiale de la réalité du consentement ( voir le communiqué du batonnier désigné Christian Charrière Bournazel , le gouvernement poursuit semble t'il un objectif de rendre aux français une liberté contractuelle, le juge n'intervenant alors qu'en dernier ressort , au cas ou le contrat de divorce serait par trop inégal . c'est la conception anglo saxonne du ...
Décret 2007 1584 du 7 novembre 2007 JO du 9 novembre Le seuil en dessous duquel le sursis de paiement est de droit sans avoir à constituer de garanties vient d'être relevé de 3000 à 4500 euros L'article L 277-1 du livre des procédures fiscales précise en effet que le contribuable qui conteste le bien fondé d'une imposition ou d'un redressement fiscal peut être autorisé à différer le paiement de l'impôt contesté à condition de donner des garanties pour assurer le ...