loi de finance (3)
Cette semaine les sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2009 afin d'instituer un système d'auto liquidation du bouclier fiscal par le contribuable. Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, les contribuables bénéficiant du bouclier fiscal pourraient choisir d'imputer la créance, née du droit à restitution issu du bouclier, sur l'ISF, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et la taxe ...
18 % C'est le taux de prélèvement libératoire forfaitaire applicable sur option ou d'office aux produits de placements à revenu fixe L'instruction du 18 février 2008 (BOI 5 I-3-08) précise les modalités d'application de cette loi Sont notamment concernés, les produits d'obligations, les intérêts servis aux salariés sur les versements effectués sur les fonds salariaux, certains produits capitalisés sur un PEP, certains intérêts des PEL et les produits des livrets. Les ...
L'administration s'apprêterait à proposer une réforme de la fiscalité des dividendes dans le but officiel de rapprocher la fiscalité des dividendes de la fiscalité sur les produits de taux. Quelle est la situation actuelle ? Les dividendes de sociétés françaises ou étrangères (hors « paradis fiscaux ») perçus par des actionnaires personnes physiques sont en principe imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif, après déduction d'un abattement de 40 % et d'un ...