législation (8)
Petit paradoxe sur les notes de restaurant Tout le monde a entendu parler de la baisse de TVA sur les notes des restaurant, TVA qui passerait de 19, 6 % à 5, 5 % Première précision La baisse de TVA ne concerne que la partie nourriture et non la partie vins qui reste à 19, 6 % Donc la baisse réelle à attendre ne dépassera pas 8, 8 % puisque la baisse ne s'applique qu'aux deux tiers environ (nourriture) de l'addition au lieu d'une baisse apparente de 14 ,1 % (119.6- ...
De nombreux créateurs d'entreprises ont choisi de domicilier le siège de leur entreprise à leur domicile personnel comme l'autorise le code de commerce (c. com. art. L. 123-10 et L. 123-11-1) L'administration vient enfin de tirer les conséquences de cette disposition en autorisant la déductibilité des charges de fonctionnement afférentes à l'entreprise (eau gaz électricité etc.) et jusque là supportées par le propriétaire des lieux. Cette mesure de bon sens est la ...
CREDIT D'IMPOT MOBILITE PROFESSIONNELLE - ABANDON DE CERTAINS REDRESSEMENTS Quand l'administration reconnaît ses erreurs Le ministre du budget a annoncé l'abandon de redressements notifiés à de nombreux contribuables ayant bénéficié à tort, mais de bonne foi, du crédit d'impôt à la mobilité professionnelle, en raison d'un manque de communication sur certaines conditions d'application du dispositif en 2006 et 2007 Créé fin 2005, le crédit d'impôt à la mobilité ...
Edvige : une base de données pour collecter des informations personnelles La lecture du journal officiel est déjà assez fastidieuse en période normale, alors, me direz vous, pendant les vacances !!!! Erreur, grave erreur. Pendant que vous vous prélassiez au soleil, le ministre de l'intérieur pensait à vous. Un décret publié au Journal officiel du mardi 1er juillet 2008 vient d'autoriser la création d'un fichier d'informations sur certains particuliers à la demande du ...
Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 avril 2008, a fait droit au recours de la profession d'avocat en annulant partiellement le décret du 26 juin 2006 pris en application de la loi du 11 février 2004 transposant la deuxième directive blanchiment du 4 décembre 2001. Il a fait prévaloir le respect du secret professionnel que l'avocat doit à son client sur les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux. En premier ...
Simplification des obligations des entreprises : On fait appel à vos idées. Permettez moi de relayer cette information importante qui peut être débouchera sur un progrès en matière administrative et fiscale Cela ne coûte rien d'être optimiste Il existe donc un site officiel qui s'appelle www.modernisation.gouv.fr Il s'inscrit dans un vaste programme de simplification des démarches lancé en octobre dernier relatif aux formalités inutiles ou obsolètes pesant sur les ...
L'administration s'apprêterait à proposer une réforme de la fiscalité des dividendes dans le but officiel de rapprocher la fiscalité des dividendes de la fiscalité sur les produits de taux. Quelle est la situation actuelle ? Les dividendes de sociétés françaises ou étrangères (hors « paradis fiscaux ») perçus par des actionnaires personnes physiques sont en principe imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif, après déduction d'un abattement de 40 % et d'un ...
Au JO n° 296 du 21 décembre 2007(page 20639) Vient de paraître la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Chapitre préliminaire Obligation de prononcer l'abrogation, des actes règlementaires illégaux ou sans objet Article 1 Après l'article 16 de la loi n° 2000321 du 12 avril 2000 relative aux droits ...