jurisprudence fiscale (3)
L'application par la France du taux réduit de TVA de 5, 5 % pour l'aide judiciaire rendue par les avocats , avocats aux conseils, et avoués , vient d'être reconnue comme non conforme aux articles 96 et 95 §2 de la directive européenne du 28 novembre 2006. C'est une trés mauvaise nouvelle pour nos confrères qui ont des dossiers d'aide juridictionnelle . La France va en effet devoir appliquer cet arrêt de la CJUE du 17 juin 2010 qui vient d'être publié dans la revue de jurisprudence ...
NOTRE FISCALITÉ EST OBSOLÈTE NOTRE RÉGIME FISCAL ACTUEL EST OBSOLÈTE Pour la majorité des avocats, le régime actuel des BNC entraîne une double imposition économique et immédiate : - une imposition d'Etat au niveau des revenus - une imposition sociale au niveau des prélèvements sociaux ....... MA PROPOSITION : L'IMPÔT SUR LES SOCIETES LIBERALES L' I.S.L. Cette imposition reprendra les principes applicables pour les PME Une différence essentielle sera alors établie entre les ...
Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt intéressant en matière de charge de la preuve concernant les actes anormaux de gestion (CE 21 mai 2007 n° 284719, 3e et 8e sous sections. ministère. / Sté Sylvain Joyeux, chronique d'Olivier Fouquet RJF 7/07 p. 631) Dans plusieurs dossiers des société de travaux public avaient du, pour pouvoir obtenir des marchés publics recourir à des sociétés de services sensées leur servir d'intermédiaires pour l'obtention de marchés ...