crédit d'impôt (2)
CREDIT D'IMPOT MOBILITE PROFESSIONNELLE - ABANDON DE CERTAINS REDRESSEMENTS Quand l'administration reconnaît ses erreurs Le ministre du budget a annoncé l'abandon de redressements notifiés à de nombreux contribuables ayant bénéficié à tort, mais de bonne foi, du crédit d'impôt à la mobilité professionnelle, en raison d'un manque de communication sur certaines conditions d'application du dispositif en 2006 et 2007 Créé fin 2005, le crédit d'impôt à la mobilité ...
Dans le cadre de la politique gouvernementale pour les économies d'énergie et le développement durable, l'arrêté du 4 mai 2007, repris dans l'article 18 bis de l'annexe 4 du Code Général des Impôts , donnait une liste assez détaillée des équipements de chauffage et d'économie d'énergie pouvant bénéficier d'un crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale Cette liste incluait notamment (article 18 bis 4°) Les « équipements de ...