contrôle fiscal (5)
Décret 2007 1584 du 7 novembre 2007 JO du 9 novembre Le seuil en dessous duquel le sursis de paiement est de droit sans avoir à constituer de garanties vient d'être relevé de 3000 à 4500 euros L'article L 277-1 du livre des procédures fiscales précise en effet que le contribuable qui conteste le bien fondé d'une imposition ou d'un redressement fiscal peut être autorisé à différer le paiement de l'impôt contesté à condition de donner des garanties pour assurer le ...
Crédits consommation 184 866 NOMBRE DE DOSSIERS DÉPOSÉS AUPRÈS DES COMMISSIONS DE SURENDETTEMENT EN 2006 Titrait le monde dans un article du Monde du 26 octobre dernier L'article précisait Selon les derniers chiffres publiés par le Conseil économique et social (CES), le nombre de dossiers de surendettement en France est passé de 165 500 en 2003 à 184 866 en 2006 .Le CES constate en outre un dysfonctionnement en ce qui concerne le crédit revolving. « Le recours à ce type de ...
NOTRE FISCALITÉ EST OBSOLÈTE NOTRE RÉGIME FISCAL ACTUEL EST OBSOLÈTE Pour la majorité des avocats, le régime actuel des BNC entraîne une double imposition économique et immédiate : - une imposition d'Etat au niveau des revenus - une imposition sociale au niveau des prélèvements sociaux ....... MA PROPOSITION : L'IMPÔT SUR LES SOCIETES LIBERALES L' I.S.L. Cette imposition reprendra les principes applicables pour les PME Une différence essentielle sera alors établie entre les ...
Décret du 13 septembre 2007 La publicité du privilège du trésor est obligatoire lorsque les sommes dues par les redevables dépassent à la fin d'un trimestre civil 6 000 euros pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 763 000 euros HT 10 000 euros pour les autres Ces nouveaux seuils de publicité s'appliquent à compter du 16 septembre 2007 Ce privilège octroie au fisc un droit de préférence sur les autres créanciers du contribuable afin ...
Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt intéressant en matière de charge de la preuve concernant les actes anormaux de gestion (CE 21 mai 2007 n° 284719, 3e et 8e sous sections. ministère. / Sté Sylvain Joyeux, chronique d'Olivier Fouquet RJF 7/07 p. 631) Dans plusieurs dossiers des société de travaux public avaient du, pour pouvoir obtenir des marchés publics recourir à des sociétés de services sensées leur servir d'intermédiaires pour l'obtention de marchés ...