conseil fiscal (13)
L'application par la France du taux réduit de TVA de 5, 5 % pour l'aide judiciaire rendue par les avocats , avocats aux conseils, et avoués , vient d'être reconnue comme non conforme aux articles 96 et 95 §2 de la directive européenne du 28 novembre 2006. C'est une trés mauvaise nouvelle pour nos confrères qui ont des dossiers d'aide juridictionnelle . La France va en effet devoir appliquer cet arrêt de la CJUE du 17 juin 2010 qui vient d'être publié dans la revue de jurisprudence ...
De nombreux créateurs d'entreprises ont choisi de domicilier le siège de leur entreprise à leur domicile personnel comme l'autorise le code de commerce (c. com. art. L. 123-10 et L. 123-11-1) L'administration vient enfin de tirer les conséquences de cette disposition en autorisant la déductibilité des charges de fonctionnement afférentes à l'entreprise (eau gaz électricité etc.) et jusque là supportées par le propriétaire des lieux. Cette mesure de bon sens est la ...
Depuis plusieurs années, des montages sophistiqués ont permis à de nombreux investisseurs de déduire de leur revenus personnels les déficits provenant d'activités industrielles ou commerciales . Notamment dans le cadre de défiscalisation d'investisssements en Franceou outremer L'administration a souvent regardé d'un oeil critique ces montages permettant des économies d'impôt subtentielles et a déjà largement rogné sur les avantages initiaux . Elle vient de gagner une ...
CREDIT D'IMPOT MOBILITE PROFESSIONNELLE - ABANDON DE CERTAINS REDRESSEMENTS Quand l'administration reconnaît ses erreurs Le ministre du budget a annoncé l'abandon de redressements notifiés à de nombreux contribuables ayant bénéficié à tort, mais de bonne foi, du crédit d'impôt à la mobilité professionnelle, en raison d'un manque de communication sur certaines conditions d'application du dispositif en 2006 et 2007 Créé fin 2005, le crédit d'impôt à la mobilité ...
Edvige : une base de données pour collecter des informations personnelles La lecture du journal officiel est déjà assez fastidieuse en période normale, alors, me direz vous, pendant les vacances !!!! Erreur, grave erreur. Pendant que vous vous prélassiez au soleil, le ministre de l'intérieur pensait à vous. Un décret publié au Journal officiel du mardi 1er juillet 2008 vient d'autoriser la création d'un fichier d'informations sur certains particuliers à la demande du ...
Au 31 août 2007, le nombre de contribuables ayant bénéficié de ce bouclier fiscal s'élève à seulement 2.398, qui se sont partagé 121.107 millions d'euros pour un gain moyen de 50.503 euros. les estimations sur les remboursements en 2007 au titre des impôts dus en 2006 étaient d'un tout autre ordre. En effet, dans le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les services du ...
Depuis longtemps l'administration fiscale considérait que la non restitution des arrhes au client ayant réservé un hôtel et annulant sa réservation constituait non seulement un profit imposable pour l'hôtelier mais devait être analysée comme une prestation de « non service » en tant que telle et donc soumise à TVA . Elle était en contradiction avec la règle européenne récemment définie par la CJCE qui estimait que les arrhes versées ne rétribuaient pas une prestation mais ...
18 % C'est le taux de prélèvement libératoire forfaitaire applicable sur option ou d'office aux produits de placements à revenu fixe L'instruction du 18 février 2008 (BOI 5 I-3-08) précise les modalités d'application de cette loi Sont notamment concernés, les produits d'obligations, les intérêts servis aux salariés sur les versements effectués sur les fonds salariaux, certains produits capitalisés sur un PEP, certains intérêts des PEL et les produits des livrets. Les ...
L'administration s'apprêterait à proposer une réforme de la fiscalité des dividendes dans le but officiel de rapprocher la fiscalité des dividendes de la fiscalité sur les produits de taux. Quelle est la situation actuelle ? Les dividendes de sociétés françaises ou étrangères (hors « paradis fiscaux ») perçus par des actionnaires personnes physiques sont en principe imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif, après déduction d'un abattement de 40 % et d'un ...
Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007), diverses mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit ont été adoptées afin d'alléger de manière substantielle ces droits et de faciliter la transmission du patrimoine vers les jeunes générations. Ainsi, les articles 8, 9 et 10 de la loi précitée ont notamment : - supprimé l'abattement global de 50 000 € prévu à l'article 775 ter du code général ...
Au JO n° 296 du 21 décembre 2007(page 20639) Vient de paraître la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Chapitre préliminaire Obligation de prononcer l'abrogation, des actes règlementaires illégaux ou sans objet Article 1 Après l'article 16 de la loi n° 2000321 du 12 avril 2000 relative aux droits ...
Travail dissimulé dernières informations Le gouvernement a déjà pris et envisage de durcir les mesures fiscales actuelles pour lutter contre le travail dissimulé . La loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2008 comprend de son coté tout un ensemble de mures qui vont dans le même sens de la lutte contre le travail clandestin. Sont principalement visés les secteurs de la confection et surtout le bâtiment et les travaux publics 1 / la transmission des PV de ...
Le gouvenement s'agite beaucoup en ce moment sur la qustion du divorce par consentement mutuel . Au dela de la question primordiale de la réalité du consentement ( voir le communiqué du batonnier désigné Christian Charrière Bournazel , le gouvernement poursuit semble t'il un objectif de rendre aux français une liberté contractuelle, le juge n'intervenant alors qu'en dernier ressort , au cas ou le contrat de divorce serait par trop inégal . c'est la conception anglo saxonne du ...