avocat paris (8)
Edvige : une base de données pour collecter des informations personnelles La lecture du journal officiel est déjà assez fastidieuse en période normale, alors, me direz vous, pendant les vacances !!!! Erreur, grave erreur. Pendant que vous vous prélassiez au soleil, le ministre de l'intérieur pensait à vous. Un décret publié au Journal officiel du mardi 1er juillet 2008 vient d'autoriser la création d'un fichier d'informations sur certains particuliers à la demande du ...
Quand la Sécurité sociale pourchasse le travailleur clandestin Je ne résiste pas au plaisir, très relatif de vous conter la mésaventure qui arrive à un de mes clients. Ce brave homme a racheté en novembre 2007, une SARL crée fin 2006, un an auparavant pour ouvrir une Pizzeria Cette société avait embauché son premier salarié en mars 2007 et envoyé la DUE ad hoc en temps et en heure. Par suite de dysfonctionnements, la sécurité sociale a mis du retard à enregistrer la société et la société ...
Simplification des obligations des entreprises : On fait appel à vos idées. Permettez moi de relayer cette information importante qui peut être débouchera sur un progrès en matière administrative et fiscale Cela ne coûte rien d'être optimiste Il existe donc un site officiel qui s'appelle www.modernisation.gouv.fr Il s'inscrit dans un vaste programme de simplification des démarches lancé en octobre dernier relatif aux formalités inutiles ou obsolètes pesant sur les ...
L'administration s'apprêterait à proposer une réforme de la fiscalité des dividendes dans le but officiel de rapprocher la fiscalité des dividendes de la fiscalité sur les produits de taux. Quelle est la situation actuelle ? Les dividendes de sociétés françaises ou étrangères (hors « paradis fiscaux ») perçus par des actionnaires personnes physiques sont en principe imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif, après déduction d'un abattement de 40 % et d'un ...
Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007), diverses mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit ont été adoptées afin d'alléger de manière substantielle ces droits et de faciliter la transmission du patrimoine vers les jeunes générations. Ainsi, les articles 8, 9 et 10 de la loi précitée ont notamment : - supprimé l'abattement global de 50 000 € prévu à l'article 775 ter du code général ...
Au JO n° 296 du 21 décembre 2007(page 20639) Vient de paraître la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Chapitre préliminaire Obligation de prononcer l'abrogation, des actes règlementaires illégaux ou sans objet Article 1 Après l'article 16 de la loi n° 2000321 du 12 avril 2000 relative aux droits ...
Travail dissimulé dernières informations Le gouvernement a déjà pris et envisage de durcir les mesures fiscales actuelles pour lutter contre le travail dissimulé . La loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2008 comprend de son coté tout un ensemble de mures qui vont dans le même sens de la lutte contre le travail clandestin. Sont principalement visés les secteurs de la confection et surtout le bâtiment et les travaux publics 1 / la transmission des PV de ...
Le gouvenement s'agite beaucoup en ce moment sur la qustion du divorce par consentement mutuel . Au dela de la question primordiale de la réalité du consentement ( voir le communiqué du batonnier désigné Christian Charrière Bournazel , le gouvernement poursuit semble t'il un objectif de rendre aux français une liberté contractuelle, le juge n'intervenant alors qu'en dernier ressort , au cas ou le contrat de divorce serait par trop inégal . c'est la conception anglo saxonne du ...