avocat fiscaliste (4)
Petit paradoxe sur les notes de restaurant Tout le monde a entendu parler de la baisse de TVA sur les notes des restaurant, TVA qui passerait de 19, 6 % à 5, 5 % Première précision La baisse de TVA ne concerne que la partie nourriture et non la partie vins qui reste à 19, 6 % Donc la baisse réelle à attendre ne dépassera pas 8, 8 % puisque la baisse ne s'applique qu'aux deux tiers environ (nourriture) de l'addition au lieu d'une baisse apparente de 14 ,1 % (119.6- ...
De nombreux créateurs d'entreprises ont choisi de domicilier le siège de leur entreprise à leur domicile personnel comme l'autorise le code de commerce (c. com. art. L. 123-10 et L. 123-11-1) L'administration vient enfin de tirer les conséquences de cette disposition en autorisant la déductibilité des charges de fonctionnement afférentes à l'entreprise (eau gaz électricité etc.) et jusque là supportées par le propriétaire des lieux. Cette mesure de bon sens est la ...
Un journaliste en garde à vue. Permettez moi de vous communiquer le courrier du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris au sujet de l'affaire du journaliste de Libération . Il est important de savoir que l'ordre des avocats sait réagir à toutes tendances à l'arbitraire et à l'excès d'autorité même autorisé par les textes. bonne lecture Thierry Nicolaïdès Communiqué de Presse Le temps de l'arbitraire Aucune diffamation, ...
Cette semaine les sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2009 afin d'instituer un système d'auto liquidation du bouclier fiscal par le contribuable. Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, les contribuables bénéficiant du bouclier fiscal pourraient choisir d'imputer la créance, née du droit à restitution issu du bouclier, sur l'ISF, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et la taxe ...