Thierry Voitellier

Par deux arrêts de principe du 19 novembre 2009, la Cour de cassation a jugé qu'en application des articles 605 du Code de procédure civile et 88 du décret du 27 juillet 2006, " l e jugement d'adjudication n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir " et " le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ". Or, l'article 88 alinéa 2 du décret du 27 juillet 2006 ...

Par deux arrêts du 1er octobre 2009, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que les nullités des actes de procédure et exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond. Dès lors que la procédure est orale, les exceptions de procédures peuvent être invoquées à l'audience. En revanche, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, la nullité des actes de procédure, dont notamment l a nullité du du cahier des ...

La Cour de cassation a rappelé récemment que " aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ". Si l'on considère que tout travail mérite rémunération, cette jurisprudence apparaît particulièrement défavorable aux agents immobiliers en ces temps de crise, dans la mesure où ils peuvent travailler ...

Par arrêt du 18 février 2009, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu'en application de l'article 1583 du code civil 4, « l a vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

Dans le cadre d'une vente immobilière, un acquéreur avait décidé et été autorisé par le vendeur, à effectuer des travaux sur le bien immobilier, objet de la cession entre la date de signature de la promesse de vente et de la vente, ledit bien étant à usage commercial et ayant bénéficié d'une autorisation de changement d'affectation par la création de quatre logements. Le Tribunal de grande instance de NANTERRE et la Cour d'appel de VERSAILLES avaient considéré que "l 'opération, dans son ...

Par un arrêt du 28 janvier 2009, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la réunion de tous les lots de copropriété entre les mains d'un même propriétaire entraine de plein droit la disparition de la copropriété. Dès lors, la réglementation applicable aux copropriétés n'a plus vocation à s'appliquer.

Par un arrêt du 14 janvier 2009, la Cour de cassation a jugé que " l'obligation qui pèse sur les banques ne va pas jusqu'à leur imposer de conseiller aux accédants à la propriété tel cadre contractuel plutôt que tel autre pour réaliser leurs projets de construction ". Cette décision apparaît logique, dans la mesure où en matière de ventes immobilières, d'autres professionnels, tels que les notaires, ont vocation à proposer ces ...

Nous vous avions indiqué que par un arrêt du 27 février 2008, la Cour de cassation avait considéré qu'en matière de vente immobilière, le notaire devait adresser l'avant-contrat à l'acquéreur par lettre recomandée avec accusé de réception, afin de faire courir le délai de rétractation. Le droit évoluant sans cesse, cette obligation jurisprudentielle a été supprimée par un décret du 19 décembre 2008, qui valide la pratique notariale de la remise en main propre, pour la copie d'un ...

L'article 6 décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble dispose que " à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation ... ". En conséquence, nombreux étaient ceux qui avaient considéré qu'étaient irrecevables des conclusions contestant la saisie signifiées postérieurement à la première ...

Si un commandement aux fins de saisie immobilière vous est signifié, prennez la chose au sérieux et rapprochez vous immédiatement de votre avocat. En effet, non seulement à partir de la publication du commandement, votre bien immobilier et les loyers qu'il produit deviennent indisponibles en vue d'être affecté au paiement des divers céranciers, mais encore si vous ne contestez pas la saisie diligentée à votre encontre par conclusions d'avocat avant l'audience d'orientation, à savoir en ...