Thierry Voitellier

Par un arrêt de ce jour (pourvoi 09-16913), 28 octobre 2010, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu'en application des articles 1147 et 1315 du Code civil, que " il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue ". En l'espèce ...

Par un arrêt du 20 mai 2010 (09-10086), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé que " l'action résolutoire résultant d'un même défaut de conformité se transmet avec la chose livrée ". La Cour de cassation considère ainsi que lorsque l'action résolutoire est exercée, d'une part, par le sous-acquéreur à la fois contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire, à l'égard duquel le sous acquéreur dispose d'une action directe contractuelle, d'autre part, par ...

Par deux arrêts de principe du 19 novembre 2009, la Cour de cassation a jugé qu'en application des articles 605 du Code de procédure civile et 88 du décret du 27 juillet 2006, " l e jugement d'adjudication n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir " et " le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ". Or, l'article 88 alinéa 2 du décret du 27 juillet 2006 ...

La Cour de cassation a rappelé récemment que " aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ". Si l'on considère que tout travail mérite rémunération, cette jurisprudence apparaît particulièrement défavorable aux agents immobiliers en ces temps de crise, dans la mesure où ils peuvent travailler ...

Par arrêt du 18 février 2009, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu'en application de l'article 1583 du code civil 4, « l a vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

Dans le cadre d'une vente immobilière, un acquéreur avait décidé et été autorisé par le vendeur, à effectuer des travaux sur le bien immobilier, objet de la cession entre la date de signature de la promesse de vente et de la vente, ledit bien étant à usage commercial et ayant bénéficié d'une autorisation de changement d'affectation par la création de quatre logements. Le Tribunal de grande instance de NANTERRE et la Cour d'appel de VERSAILLES avaient considéré que "l 'opération, dans son ...