sûretés (7)
Par un arrêt de ce jour (pourvoi n° 09-71113), la chambre commerciale semble avoir marqué un revirement de sa jurisprudence traditionnelle en matière de recours du créancier à l'encontre de la caution en cas d'absence de déclaration de créance par le créancier au passif du débiteur principal faisant l'objet d'une procédure collective. L'article 2313 du code civil, anciennement 2036 du Code civil, dispose en effet que " la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui ...
Par un arrêt du 6 juillet 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que " les dispositions de l'article L. 341-5 du code de la consommation sont applicables à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels , peu important qu'ils soient constatés par acte authentique ". Pour mémoire l'article L 341.5 du code de la consommation dispose que " les stipulations de ...
Par un arrêt du 20 octobre 2009, la Cour de cassation a rappelé que " lorsque la cession de créance professionnelle est effectuée à titre de garantie d'un crédit, le cédant reste tenu, en sa qualité de débiteur principal, vis à vis de l'établissement cessionnaire lui ayant accordé le crédit, peu important que la créance cédée n'ait pas été déclarée au passif du débiteur cédé ".
Par un arrêt du 9 novembre 2009, la Cour de cassation a précisé que " si le créancier, bénéficiaire d'une sûreté provisoire, qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement, s'oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive, tel n'est pas le cas du créancier bénéficiaire d'une promesse d'hypothèque ou de nantissement, dès lors que la constitution de la sûreté est au seul pouvoir du promettant ".
Par un arrêt du 17 juin 2009, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que " sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, l'action en justice ne peut constituer un abus de droit dès lors que sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré ". Cette décision de bon sens ne pourra que rassurer le justiciable qui a obtenu gain de cause en première instance, mais voit le jugement rendu frappé ...
Par un arrêt du 24 mars 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la banque qui fait souscrire une sûreté réelle n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard du constituant, que celui-ci soit ou non averti , dans la mesure où d'une part une "s ûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement " et d'autre part " s'agissant d'une hypothèque sur un bien, elle est ...
A la différence de certains pays voisins, en France, le secret bancaire n'a jamais été considéré comme aussi absolu que celui incombant au médecin, au prêtre lors de la confession ou à l'avocat, à qui tout doit pouvoir être dit pour obtenir un conseil pertinent et efficace permettant à chacun d'améliorer sa situation. Cependant la violation du secret bancaire, par une personne qui en est dépositaire est sanctionnée par une peine d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende en ...