responsabilité pénale (8)
Le Sénat vient de voter une proposition de loi redéfinissant Le délit de prise illégale d'intérêt. Le Nouvel Observateur a publié un article sur ce sujet complexe, après avoir interrogé notamment votre serviteur.
Par un arrêt du 9 juin 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé "qu' il incombe au coordonnateur en matière de sécurité, dans la phase de réalisation de l'ouvrage, d'anticiper les situations de risque pouvant résulter notamment des dispositions prises par les entreprises intervenant sur le chantier ". Faute d'avoir anticipé une situation de risque à l'origine d'un accident, la responsabilité pénale du coordinateur de travaux se trouve ainsi ...
Le meilleur moyen de se faire une opinion est d'aller à la source. En conséquence, vous trouverez ci-joint le Rapport du Comité de Réflexion sur la Justice Pénale, dit Rapport Léger, du 1er septembre dernier. Bonne lecture !
Par un arrêt du 11 février 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que " l'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu' il ne peut ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu'avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s'y opposer et ...
La responsabilité des élus est un domaine sensible, dans lequel la seule poursuite de l'intérêt général ne suffit pas à les protéger. C'est ainsi que par une réponse ministérielle du 13 janvier 2009, le Ministre de la Justice a indiqué que " l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales dispose que les élus locaux, représentant une collectivité territoriale au sein du conseil d'administration d'une société d'économie mixte locale et exerçant les fonctions de membre ...
En matière d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 12 novembre 2008 que : - la reponsabilité du titulaire de la carte de paiement n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué " frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte ", - la négligence du titulaire de la carte bancaire n'est pas de nature à décharger la banque émettrice de cette carte bancaire de ...
Vous êtes élu, alors faites attention : en voulant bien faire, en voulant servir l'intérêt général, vous encourez néanmoins les foudres de la loi. Combien de collectivités locales ont en effet délégué certaines missions d'intérêt général à des associations spécifiques, présidé par un élu, pour gérer avec souplesse des questions particulières, telles que par exemple une mission locale, un office du tourisme, une association sportive ou une association sociales ? Combien d'élus, ...
En cette dernière semaine de campagne électorale où les esprits s'échauffent trop souvent et où tout semble permis à certains pour gagner une voix, quitte à en oublier leur sens de l'honneur, il paraît opportun de rappeler l'exsitence d'un délit spécifique. L'article L 97 du Code électoral dispose en effet que " Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à ...